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Propriété foncière

Action en partage successoral

Procédure judiciaire (art. 604 CC) pour sortir d’une indivision successorale lorsque les héritiers ne trouvent pas d’accord. Peut aboutir à une vente forcée aux enchères.

Définition

L’action en partage (art. 604 CC) est la procédure judiciaire qui permet à un héritier d’obtenir le partage d’une succession lorsque les co-héritiers ne parviennent pas à un accord amiable. C’est un droit inconditionnel : un héritier peut toujours demander le partage, sauf exceptions légales (indivision conventionnelle limitée dans le temps, clause testamentaire).

Quand y recourir

L’action en partage est le dernier recours quand :

  • Les héritiers ne s’accordent pas sur l’estimation d’un bien.
  • L’un refuse toute vente ou rachat.
  • Un héritier occupe un bien sans verser d’indemnité.
  • Des tensions anciennes bloquent toute négociation.

Déroulement

  1. Dépôt de la requête devant le juge de paix (ou tribunal de première instance selon le canton).
  2. Tentative de conciliation obligatoire.
  3. Désignation d’un expert pour évaluer les biens si nécessaire.
  4. Proposition de partage rédigée par le juge.
  5. Vente aux enchères publiques si le partage en nature ou le rachat sont impossibles.

Durée et coûts

  • Délai typique : 1 à 3 ans.
  • Coûts : frais de justice, honoraires d’expert, honoraires d’avocat. L’action peut coûter plusieurs dizaines de milliers de francs, prélevés sur la succession.
  • Risque de dépréciation : une vente forcée aux enchères rapporte souvent moins qu’une vente négociée.

Prévention

Bien meilleur que l’action : la médiation familiale (via un médiateur neutre) ou une proposition notariale structurée, qui aboutissent dans 80 % des cas sans procédure judiciaire.

Termes liés

Indivision · Registre foncier.

Sources