Registre foncier

Registre public cantonal qui atteste de la propriété immobilière et des droits réels (hypothèques, servitudes) sur chaque bien-fonds.

Définition

Le registre foncier est le registre public cantonal qui atteste de la propriété immobilière et des droits réels (hypothèques, servitudes, annotations) sur chaque bien-fonds en Suisse. Toute propriété immobilière est inscrite au registre foncier, et seule l’inscription produit l’effet juridique (Code civil art. 972).

Ce qui y figure

• Identité du propriétaire ou des copropriétaires.
• Droits réels : hypothèques, gages immobiliers, servitudes actives et passives, droits de superficie (DDP).
• Annotations : restrictions de disposition, droits personnels renforcés.
• Mentions : informations complémentaires (plus-value LAT latente, etc.).
• Identifiant EGRID et numéro de parcelle cantonal.

Qui gère le registre foncier

Chaque canton tient son propre registre foncier, organisé par arrondissements. Les offices du registre foncier sont des services publics accessibles à tout citoyen pour consulter les informations non confidentielles.

Consultation

• Extrait ordinaire : payant (~30 CHF), indique propriétaire, droits réels, surface, éventuelles servitudes.
• Extrait des dernières inscriptions : version à jour au moment de la demande.
• Consultation en ligne : partiellement disponible selon les cantons (accès restreint à l’identité du propriétaire pour des raisons de confidentialité).

Différence avec le cadastre RDPPF

• Le registre foncier est la preuve de la propriété privée et des droits réels.
• Le cadastre RDPPF recense les restrictions de droit public (zones, protections, servitudes publiques).

Les deux sont complémentaires et indispensables avant toute transaction.

Termes liés

Bien-fonds · EGRID · RDPPF · Servitude · DDP.

Sources

• Code civil suisse, art. 942 et suivants.
• Office fédéral de la justice : Registre foncier.