Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site Parcelle, accessible à l’adresse ma-parcelle.ch (ci-après le « Site »), exploité par Guillaume Cougard, raison individuelle de droit suisse, sise Quartier de la Violette 6, 1018 Lausanne (ci-après l'« Éditeur »).
Elles constituent un contrat entre l’Éditeur et toute personne qui accède au Site (ci-après l'« Utilisateur »).
Acceptation
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des CGU est invité à ne pas utiliser le Site.
Gratuité du service
L’accès au Site et à son contenu éditorial est gratuit. Aucune inscription, aucun paiement et aucune création de compte ne sont requis pour consulter les guides, le glossaire et les futures pages communales.
Si l’Utilisateur choisit de solliciter une mise en relation avec un architecte ou promoteur partenaire, l’opération reste gratuite pour lui : la rémunération éventuelle de l’Éditeur est versée par le partenaire, uniquement en cas de signature d’un mandat, selon les termes de la charte des partenaires, communiquée à l’Utilisateur au moment de la mise en relation.
Nature du service
Le Site est un média-outil d’information. Il publie des guides, un glossaire et, à terme, un outil d’estimation du potentiel constructible de parcelles suisses romandes, à partir de données publiques (cadastre, SwissTopo, règlements communaux) et de sources professionnelles citées.
Le Site ne constitue pas :
- un service de conseil juridique, fiscal ou architectural personnalisé ;
- un service d'évaluation immobilière opposable à un tiers (banque, notaire, administration) ;
- un service de promotion immobilière, ni un service de courtage immobilier pour le compte de l’Utilisateur (vente ou achat de son bien).
Pour tout projet concret (construction, transmission, vente, succession), l’Utilisateur est invité à consulter un architecte, un notaire, un fiscaliste ou son administration communale. Le Site le rappelle à chaque point de décision.
Propriété intellectuelle
Contenu propre de l’Éditeur
Les textes éditoriaux originaux, le code source, les éléments graphiques et les schémas produits par l’Éditeur sont protégés par le droit d’auteur suisse (Loi fédérale sur le droit d’auteur, LDA). Ils sont publiés sous une licence permissive dont les termes seront précisés à mesure que le code et les contenus sont ouverts au public (cf. §12 du plan architecture).
Données publiques réutilisées
Le Site réutilise des données publiques suisses : cadastre fédéral, couches SwissTopo (swissbuildings3d, zones d’affectation), inventaires fédéraux (ISOS, OPB), règlements communaux (RPGA, PGA, PACom). Ces données restent soumises à leurs licences d’origine, citées au fil du Site ou dans les sources en pied de chaque fiche.
Usage par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut :
- consulter le Site à titre personnel ;
- reproduire des extraits pour un usage privé, pédagogique ou journalistique, dans le respect du droit de citation (art. 25 LDA) ;
- partager l’URL d’une page (lien stable garanti sauf nécessité technique).
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- aspirer massivement le contenu par scraping automatisé sans accord préalable écrit de l’Éditeur ;
- republier tout ou partie substantielle du contenu sur un autre service, en accès public, sans attribution ni lien vers la source ;
- utiliser le nom ou la marque Parcelle de manière à créer un risque de confusion avec l’Éditeur.
Responsabilité
Estimations indicatives
Les estimations, chiffres et ordres de grandeur publiés sur le Site sont indicatifs et présentés comme tels, avec une fourchette d’incertitude et une source consultable. Ils ne tiennent pas compte de l’ensemble des paramètres d’un projet concret (servitudes, protections patrimoniales, distances aux limites réelles, études d’impact, bruit, etc.).
L’Éditeur met tout en œuvre pour publier une information exacte, à jour et sourcée, et corrige les erreurs signalées selon la procédure publiée au journal des corrections. C’est un engagement de moyens, non de résultat : il ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de données issues de tiers, ni le caractère à jour de règlements communaux qui évoluent.
L’Utilisateur reconnaît que toute décision importante prise sur la base des informations du Site (achat, vente, dépôt de permis, investissement) doit être précédée d’une vérification auprès des professions compétentes et, le cas échéant, d’un extrait RDPPF officiel auprès de la commune concernée.
Limitation de responsabilité
Le Site est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreur. L’Éditeur ne garantit pas le résultat : ni l’exactitude absolue, ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni l’adéquation des contenus, guides, outils et estimations à un projet particulier.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’interprétation et à l’usage qu’il fait des guides, des outils et des estimations publiés, y compris lorsqu’il en tire une décision d’achat, de vente, de dépôt de permis ou d’investissement, sous réserve des cas de dol ou de faute grave de l’Éditeur. Les informations du Site ne remplacent ni un extrait officiel, ni le règlement communal applicable, ni l’avis d’un professionnel.
Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au dommage direct effectivement subi par l’Utilisateur et imputable à une faute grave ou intentionnelle de l’Éditeur. Les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de chance et les préjudices d’image sont exclus, sauf en cas de dol ou de faute grave de l’Éditeur.
Cette limitation ne prétend pas aller au-delà de ce que la loi permet. L’article 100 alinéa 1 du Code des obligations frappe de nullité toute clause libérant d’avance son auteur de la responsabilité qu’il encourrait en cas de dol ou de faute grave. Aucune disposition des présentes CGU ne doit être lue comme écartant cette responsabilité : elles la conservent, et c’est la raison pour laquelle la limitation ci-dessus s’arrête à la faute légère.
Mise en relation avec des partenaires
L’Éditeur peut proposer à l’Utilisateur une mise en relation avec un architecte ou un promoteur établi en Suisse et membre de son réseau (ci-après le « Partenaire »). Elle suppose un accord explicite et préalable de l’Utilisateur et n’a jamais lieu d’office.
L’Éditeur est rémunéré par le Partenaire, et seulement si un mandat est signé. Jamais par l’Utilisateur, pour qui la mise en relation reste gratuite. Cet intérêt est énoncé ici parce que l’Utilisateur doit pouvoir le peser au moment où il choisit d’être mis en relation, et non le découvrir sous un titre qui annonce l’inverse.
Ce que fait l’Éditeur s’arrête à la présentation. Il transmet une demande au Partenaire et s’en tient là : il ne négocie pas, ne rédige aucun document contractuel, ne surveille pas l’exécution des travaux et ne dispose d’aucun pouvoir de représentation, ni pour l’Utilisateur, ni pour le Partenaire.
Le contrat se noue directement entre l’Utilisateur et le Partenaire, à leurs propres conditions. Quelle que soit la qualification juridique de la mise en relation, l’Éditeur n’est ni partie à ce contrat, ni garant de son exécution, et n’en connaît ni le contenu ni l’issue.
Il en découle que l’Éditeur ne répond pas :
- de la qualité, de la conformité ou du prix des prestations du Partenaire ;
- des délais annoncés et des devis établis ;
- des défauts de conseil du Partenaire ;
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des mandats et contrats conclus ;
- des dommages, directs ou indirects, qui en résulteraient.
Les limites et les réserves posées à la section « Limitation de responsabilité » s’appliquent également ici.
Les critères d’intégration au réseau de partenaires (indépendance, ancrage local, qualité architecturale, éthique de densification douce) sont communiqués à tout propriétaire qui sollicite une mise en relation. Ils décrivent une sélection, et non une garantie : l’Éditeur ne certifie pas les compétences d’un Partenaire, ne contrôle pas ses chantiers et n’en vérifie pas les assurances.
Tout différend relatif aux prestations d’un Partenaire se règle entre l’Utilisateur et ce Partenaire. L’Utilisateur peut néanmoins signaler à l’Éditeur un manquement d’un Partenaire : ce signalement peut être pris en compte dans le maintien au réseau, sans que l’Éditeur intervienne dans le différend lui-même.
Utilisation acceptable
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois applicables et de l’ordre public. Il s’abstient notamment de :
- tenter de compromettre la sécurité du Site (attaques DDoS, injections, accès non autorisé) ;
- soumettre de fausses informations via un éventuel formulaire de contact ;
- usurper l’identité d’un tiers.
Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité et la politique de cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.
Modifications des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront signalées par une mention datée en tête de page et, pour les modifications majeures, par un avis visible pendant 30 jours sur la page d’accueil du Site. La poursuite de l’utilisation du Site après une modification vaut acceptation.
Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs, notamment de ceux que le droit suisse prévoit en faveur des consommateurs et auxquels ils ne peuvent renoncer d’avance, et, pour les consommateurs domiciliés à l’étranger, des dispositions impératives de leur domicile.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ma-parcelle.ch.