Politique de confidentialité

Notre engagement

La protection de vos données personnelles est un engagement éditorial autant que juridique. Nous appliquons la loi fédérale suisse du 25 septembre 2020 sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne lorsque celui-ci s'applique. Lorsque les deux divergent, c'est la règle la plus protectrice qui prévaut.

Cette politique décrit ce que nous faisons réellement aujourd'hui, pas ce qui est prévu. Les ajouts futurs (formulaires de contact, bandeau de consentement, ContactRequest, outils d'estimation) feront l'objet d'une mise à jour visible et datée de la présente politique.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de la nLPD et du RGPD est :

Guillaume Cougard Raison individuelle de droit suisse Quartier de la Violette 6 1018 Lausanne Suisse contact@ma-parcelle.ch

En l'état de l'activité (raison individuelle, volume de traitement limité, absence de traitement à risque élevé), aucun délégué à la protection des données (DPO) formel n'est désigné. Le titulaire assume personnellement la fonction de point de contact pour toute question liée à la protection des données.

Données collectées

À ce jour, par défaut

Lorsque vous consultez le Site sans soumettre de formulaire, aucune donnée personnelle identifiante n'est collectée. En particulier :

• nous ne conservons pas votre adresse IP complète au-delà des journaux techniques nécessaires à la sécurité et à la prévention des abus ;
• nous ne créons pas de profil utilisateur ni d'identifiant persistant côté navigateur (cf. politique de cookies) ;
• nous ne partageons aucune donnée avec des tiers publicitaires ou des courtiers en données.

Journaux techniques de l'hébergeur

Notre hébergeur Vercel Inc. collecte, à des fins strictement techniques (sécurité, diagnostic d'incident, atténuation d'attaques), les données de connexion : adresse IP, type de navigateur, page demandée, horodatage. Ces journaux :

• sont conservés au maximum 30 jours dans leur forme brute ;
• sont anonymisés ou agrégés au-delà de cette durée ;
• ne sont pas exploités à des fins de profilage ou de marketing.

Mesure d'audience Vercel Analytics et Speed Insights

Ces deux services, intégrés par notre hébergeur, collectent de manière agrégée et anonymisée :

• pages visitées, référent entrant, type d'appareil, pays (IP tronquée) ;
• Core Web Vitals (indicateurs de performance : LCP, INP, CLS).

Ces mesures n'impliquent ni cookie d'identification, ni identifiant persistant côté navigateur. Elles ne permettent pas de retracer votre parcours individuel.

Formulaire de contact

Lorsque vous remplissez le formulaire « Discuter de votre projet » disponible sur les guides et les fiches de glossaire, nous collectons uniquement les informations que vous saisissez volontairement :

• votre email (obligatoire pour vous répondre) ;
• votre numéro de téléphone (facultatif, stocké au format international E.164) ;
• votre prénom (facultatif) ;
• votre commune (facultatif, texte libre) ;
• votre situation (un choix parmi quatre catégories pré-définies) ;
• votre message (texte libre).

Nous ajoutons automatiquement, sans les rendre identifiantes :

• la date et l'heure du consentement ;
• une empreinte tronquée et salée quotidiennement (sha256, 64 bits) de votre adresse IP : uniquement pour détecter des soumissions répétées abusives, jamais pour vous retrouver ;
• une empreinte équivalente de votre user-agent.

Base légale : exécution d'une demande pré-contractuelle à votre initiative (art. 31 al. 2 let. a nLPD / art. 6 §1 b RGPD) et consentement explicite par case à cocher.

Durée de conservation : 24 mois à compter du dernier échange. Vous pouvez demander l'effacement immédiat à tout moment en écrivant à contact@ma-parcelle.ch, suppression sous 5 jours ouvrables.

Sous-traitants associés à ce traitement :

• Neon (base de données Postgres, région Europe), neon.tech : DPA signé, clauses contractuelles types pour tout sous-traitance hors UE.
• Resend (envoi des emails de notification et de confirmation), resend.com : DPA signé, clauses contractuelles types.
• Upstash (Redis pour le rate-limiting anti-spam, région Europe), upstash.com : DPA signé. Upstash ne stocke que l'empreinte tronquée de votre IP pour compter vos soumissions, pas de cookie ni d'identifiant côté navigateur.

Nous ne communiquons jamais votre email, votre nom ou votre message à un tiers sans votre accord explicite. Les architectes partenaires ne reçoivent aucune information tant qu'un opt-in spécifique n'est pas coché. Cet opt-in n'existe pas au MVP.

Remarques lecteurs et journal des corrections

Lorsque vous utilisez le module de contribution (sélection d'un passage + popover ou bouton « Proposer une remarque » sur les guides et les fiches de glossaire), nous collectons les informations suivantes, distinctes du formulaire de contact :

• votre email (obligatoire pour vous répondre et vous remercier) ;
• votre remarque (texte libre, 20 à 2000 caractères) ;
• la citation du passage surligné, si vous en avez sélectionné un (maximum 500 caractères) ;
• l'URL et le slug de la page où vous avez émis la remarque ;
• le type de page (guide, fiche glossaire, page légale).

Nous ajoutons automatiquement, sans les rendre identifiantes :

• la date et l'heure du consentement ;
• une empreinte tronquée et salée quotidiennement (sha256, 64 bits) de votre adresse IP : uniquement pour détecter des soumissions répétées abusives ;
• une empreinte équivalente de votre user-agent.

Base légale : consentement explicite par case à cocher (art. 31 al. 1 let. a nLPD / art. 6 §1 a RGPD).

Durée de conservation : 24 mois à compter de la soumission. Vous pouvez demander l'effacement immédiat à tout moment en écrivant à contact@ma-parcelle.ch, suppression sous 5 jours ouvrables.

Publication éventuelle dans le journal des corrections : si votre remarque conduit à une correction avérée, nous pouvons publier sur la page /fr/journal-des-corrections : la date de publication, la page concernée, la citation du passage initialement signalé, un résumé de la correction appliquée. Nous ne publions jamais votre email, votre nom, ni votre message brut. La publication se fait sous responsabilité éditoriale, sans identifier le contributeur.

Sous-traitants associés à ce traitement : les mêmes que le formulaire de contact (Neon, Resend, Upstash), avec le même encadrement contractuel. Table de base distincte (reader_contributions) pour séparer sémantiquement les deux flux.

Une analyse d'impact (DPIA) documente ce traitement : voir le fichier interne docs/dpia/2026-04-24-reader-contributions.md (disponible sur demande).

Outils planifiés (non actifs ce jour)

Nous prévoyons d'intégrer, avec consentement explicite préalable via un bandeau dédié :

• Plausible Analytics (hébergé en Europe, cookieless) pour une mesure d'audience agrégée ;
• PostHog (hébergé en Europe, cookieless, gated par consentement) pour comprendre des parcours anonymisés ;
• Sentry (hébergé en Europe) pour le monitoring technique des erreurs.

À mesure que ces outils seront activés, la présente politique sera mise à jour avec leur finalité précise, les données traitées, les durées de conservation et les clauses contractuelles applicables.

Finalités et bases légales

État actuel

Une fois le consentement mis en œuvre (Phase 2)

Toute mesure dépassant le strictement nécessaire (Plausible détaillé, PostHog) sera conditionnée à votre consentement explicite, libre, éclairé et révocable à tout moment via le bandeau de préférences.

Destinataires des données

Hébergeur : Vercel Inc.

Les données techniques de connexion sont traitées par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

• Relation encadrée par un Data Processing Agreement (DPA) signé.
• Transferts transfrontaliers : couverts par les clauses contractuelles types (modules RGPD) adoptées par la Commission européenne.
• Analyse Schrems II : Vercel publie un Trust Center et des mesures techniques supplémentaires (chiffrement en transit et au repos, journalisation d'accès). Nous réévaluons périodiquement le caractère adéquat de ces mesures au regard des décisions de la CJUE et des autorités européennes de protection des données.

Aucun autre destinataire actuel

À ce jour, outre Vercel (hébergement) et les sous-traitants du formulaire de contact listés ci-dessus (Neon, Resend, Upstash), aucun autre tiers n'a accès à vos données. La liste sera complétée à mesure que de nouveaux outils (Plausible, PostHog, Sentry) seront activés, avec les DPA et clauses contractuelles correspondantes.

Durées de conservation

Les données liées à un éventuel formulaire de contact (non actif à ce jour) seront conservées le temps strictement nécessaire au traitement de la demande, puis archivées ou supprimées selon la nature de l'échange.

Vos droits

Conformément à la nLPD (art. 25 ss) et au RGPD (art. 15-22), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : savoir quelles données vous concernant sont traitées.
• Droit de rectification : corriger une donnée inexacte.
• Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation.
• Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit à la limitation du traitement dans certains cas (art. 18 RGPD).
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies (art. 20 RGPD).
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement (à venir avec le bandeau Phase 2).

Pour exercer vos droits : contact@ma-parcelle.ch. Nous répondons sous dix jours ouvrables pour les demandes simples, davantage si un examen approfondi est nécessaire, et toujours dans le délai d'un mois (art. 12 §3 RGPD).

Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la loi applicable, vous pouvez déposer une réclamation :

• auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse, www.edoeb.admin.ch ;
• pour les résidents UE, auprès de l'autorité de contrôle de votre pays (en France : CNIL, www.cnil.fr).

Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• chiffrement des communications en transit (TLS 1.3, HSTS) ;
• en-têtes de sécurité stricts (Content-Security-Policy, X-Content-Type-Options, Referrer-Policy, Permissions-Policy) ;
• accès aux infrastructures restreint et journalisé ;
• pas de collecte de données personnelles identifiantes dans les journaux applicatifs ;
• mises à jour de sécurité continues, audits pnpm audit bloquants en CI.

Décisions automatisées et profilage

Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs vous concernant sur la base d'un traitement automatisé de vos données. Nous ne pratiquons pas de profilage.

Les outils d'intelligence artificielle utilisés côté éditorial (assistance à la rédaction, extraction de règles d'urbanisme depuis des documents publics) ne s'exécutent pas à la volée sur les données des utilisateurs : ils sont mobilisés côté éditeur, avant publication, et les résultats sont revus humainement avant mise en ligne.

Mineurs

Le Site n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous pensez qu'une personne mineure nous a transmis des données, merci de nous le signaler à contact@ma-parcelle.ch : nous procéderons à leur suppression.

Cookies

L'utilisation des cookies est traitée dans notre politique de cookies, qui fait partie intégrante de la présente politique.

Modifications de la présente politique

La présente politique est datée en tête. Toute modification substantielle (ajout d'un traitement, changement de sous-traitant, évolution réglementaire) sera signalée par une mention datée. Pour les évolutions majeures (nouvelle finalité, nouvelle catégorie de destinataires), un avis visible sera publié pendant trente jours sur la page d'accueil.

Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données, ou pour exercer vos droits : contact@ma-parcelle.ch.