Notre engagement
La protection de vos données personnelles est un engagement éditorial autant que juridique. Nous appliquons la loi fédérale suisse du 25 septembre 2020 sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne lorsque celui-ci s'applique. Lorsque les deux divergent, c'est la règle la plus protectrice qui prévaut.
Cette politique décrit ce que nous faisons réellement aujourd'hui, pas ce qui est prévu. Les ajouts futurs (formulaires de contact, bandeau de consentement, ContactRequest, outils d'estimation) feront l'objet d'une mise à jour visible et datée de la présente politique.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens de la nLPD et du RGPD est :
Guillaume Cougard Raison individuelle de droit suisse Quartier de la Violette 6 1018 Lausanne Suisse contact@ma-parcelle.ch
En l'état de l'activité (raison individuelle, volume de traitement limité, absence de traitement à risque élevé), aucun délégué à la protection des données (DPO) formel n'est désigné. Le titulaire assume personnellement la fonction de point de contact pour toute question liée à la protection des données.
Données collectées
À ce jour, par défaut
Lorsque vous consultez le Site sans soumettre de formulaire, aucune donnée personnelle identifiante n'est collectée. En particulier :
- nous ne conservons pas votre adresse IP complète au-delà des journaux techniques nécessaires à la sécurité et à la prévention des abus ;
- nous ne créons pas de profil utilisateur ni d'identifiant persistant côté navigateur (cf. politique de cookies) ;
- nous ne partageons aucune donnée avec des tiers publicitaires ou des courtiers en données.
Journaux techniques de l'hébergeur
Notre hébergeur Vercel Inc. collecte, à des fins strictement techniques (sécurité, diagnostic d'incident, atténuation d'attaques), les données de connexion : adresse IP, type de navigateur, page demandée, horodatage. Ces journaux :
- sont conservés au maximum 30 jours dans leur forme brute ;
- sont anonymisés ou agrégés au-delà de cette durée ;
- ne sont pas exploités à des fins de profilage ou de marketing.
Mesure d'audience Vercel Analytics et Speed Insights
Ces deux services, intégrés par notre hébergeur, collectent de manière agrégée et anonymisée :
- pages visitées, référent entrant, type d'appareil, pays (IP tronquée) ;
- Core Web Vitals (indicateurs de performance : LCP, INP, CLS).
Ces mesures n'impliquent ni cookie d'identification, ni identifiant persistant côté navigateur. Elles ne permettent pas de retracer votre parcours individuel.
Outils planifiés (Phase 2, non actifs ce jour)
Nous prévoyons d'intégrer, avec consentement explicite préalable :
- Plausible Analytics (hébergé en Europe, cookieless) pour une mesure d'audience agrégée ;
- PostHog (hébergé en Europe, cookieless, gated par consentement) pour comprendre des parcours anonymisés ;
- Sentry (hébergé en Europe) pour le monitoring technique des erreurs ;
- Resend pour les emails transactionnels lorsqu'un formulaire de contact sera disponible ;
- Neon (base de données Postgres) pour la persistance d'éventuelles demandes de mise en relation.
À mesure que ces outils seront activés, la présente politique sera mise à jour avec leur finalité précise, les données traitées, les durées de conservation et les clauses contractuelles applicables.
Finalités et bases légales
État actuel
| Finalité | Base légale (nLPD / RGPD) |
|---|---|
| Fonctionnement technique du Site (journaux hébergeur) | Intérêt légitime — art. 31 al. 1 nLPD / art. 6 §1 f RGPD |
| Mesure d'audience agrégée (Vercel Analytics, Speed Insights) | Intérêt légitime au fonctionnement et à l'amélioration du service, sans profilage |
| Sécurité (détection d'abus, prévention d'attaques) | Intérêt légitime — obligation légale de diligence |
Une fois le consentement mis en œuvre (Phase 2)
Toute mesure dépassant le strictement nécessaire (Plausible détaillé, PostHog) sera conditionnée à votre consentement explicite, libre, éclairé et révocable à tout moment via le bandeau de préférences.
Destinataires des données
Hébergeur — Vercel Inc.
Les données techniques de connexion sont traitées par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
- Relation encadrée par un Data Processing Agreement (DPA) signé.
- Transferts transfrontaliers : couverts par les clauses contractuelles types (modules RGPD) adoptées par la Commission européenne.
- Analyse Schrems II : Vercel publie un Trust Center et des mesures techniques supplémentaires (chiffrement en transit et au repos, journalisation d'accès). Nous réévaluons périodiquement le caractère adéquat de ces mesures au regard des décisions de la CJUE et des autorités européennes de protection des données.
Aucun autre destinataire actuel
Aucun autre sous-traitant, aucune régie publicitaire, aucun courtier en données n'a accès à vos données personnelles ce jour. La liste sera complétée à mesure que de nouveaux outils (Plausible, PostHog, Sentry, Resend, Neon) seront activés, avec les DPA et clauses contractuelles correspondants.
Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Journaux techniques bruts (Vercel) | 30 jours maximum |
| Mesures d'audience agrégées (Vercel Analytics) | Jusqu'à 16 mois sous forme agrégée |
| Indicateurs de performance (Speed Insights) | Jusqu'à 16 mois sous forme agrégée |
Les données liées à un éventuel formulaire de contact (non actif à ce jour) seront conservées le temps strictement nécessaire au traitement de la demande, puis archivées ou supprimées selon la nature de l'échange.
Vos droits
Conformément à la nLPD (art. 25 ss) et au RGPD (art. 15-22), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : savoir quelles données vous concernant sont traitées.
- Droit de rectification : corriger une donnée inexacte.
- Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation.
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
- Droit à la limitation du traitement dans certains cas (art. 18 RGPD).
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies (art. 20 RGPD).
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement (à venir avec le bandeau Phase 2).
Pour exercer vos droits : contact@ma-parcelle.ch. Nous répondons sous dix jours ouvrables pour les demandes simples, davantage si un examen approfondi est nécessaire, et toujours dans le délai d'un mois (art. 12 §3 RGPD).
Réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la loi applicable, vous pouvez déposer une réclamation :
- auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse — www.edoeb.admin.ch ;
- pour les résidents UE, auprès de l'autorité de contrôle de votre pays (en France : CNIL, www.cnil.fr).
Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
- chiffrement des communications en transit (TLS 1.3, HSTS) ;
- en-têtes de sécurité stricts (Content-Security-Policy, X-Content-Type-Options, Referrer-Policy, Permissions-Policy) ;
- accès aux infrastructures restreint et journalisé ;
- pas de collecte de données personnelles identifiantes dans les journaux applicatifs ;
- mises à jour de sécurité continues, audits
pnpm auditbloquants en CI.
Décisions automatisées et profilage
Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs vous concernant sur la base d'un traitement automatisé de vos données. Nous ne pratiquons pas de profilage.
Les outils d'intelligence artificielle utilisés côté éditorial (assistance à la rédaction, extraction de règles d'urbanisme depuis des documents publics) ne s'exécutent pas à la volée sur les données des utilisateurs : ils sont mobilisés côté éditeur, avant publication, et les résultats sont revus humainement avant mise en ligne (cf. docs/ethics.md §3 ter.8).
Mineurs
Le Site n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous pensez qu'une personne mineure nous a transmis des données, merci de nous le signaler à contact@ma-parcelle.ch : nous procéderons à leur suppression.
Cookies
L'utilisation des cookies est traitée dans notre politique de cookies, qui fait partie intégrante de la présente politique.
Modifications de la présente politique
La présente politique est datée en tête. Toute modification substantielle — ajout d'un traitement, changement de sous-traitant, évolution réglementaire — sera signalée par une mention datée. Pour les évolutions majeures (nouvelle finalité, nouvelle catégorie de destinataires), un avis visible sera publié pendant trente jours sur la page d'accueil.
Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données, ou pour exercer vos droits : contact@ma-parcelle.ch.