Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (Genève)

Loi genevoise qui encadre strictement toute démolition, transformation ou rénovation d’un logement pour protéger le parc locatif de la spéculation.

Définition

La LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) est une loi genevoise unique en Suisse romande qui encadre strictement toute démolition, transformation ou rénovation d’un logement pour protéger le parc locatif de la spéculation et du changement d’usage.

Ce que la LDTR contrôle

• Démolition d’un bâtiment d’habitation : autorisation exceptionnelle.
• Transformations majeures : reconstruction, surélévation, modification typologique.
• Rénovations lourdes qui impactent les loyers.
• Changements d’affectation (logement → bureau, commerce, etc.).

Chaque projet est examiné au regard de la préservation du parc locatif à loyer abordable. L’État peut imposer des loyers plafonds pour une durée déterminée après travaux.

Pourquoi cette loi existe

Genève connaît une pénurie chronique de logements et des prix très élevés. La LDTR protège les locataires en évitant que :

• des logements modestes soient transformés en luxueux et relocalisés à haut prix,
• des bâtiments d’habitation soient convertis en bureaux ou commerces,
• des rénovations excessives servent à évincer les locataires existants.

Impact pour un propriétaire genevois

Tout projet touchant un logement existant à Genève est probablement soumis à la LDTR. Le dossier inclut :

• Description détaillée des travaux et de leur impact sur les loyers.
• Plans avant / après.
• Calculs de loyer post-travaux.
• Justification du respect du parc locatif.

Les procédures sont plus longues et plus contraignantes qu’ailleurs en Suisse romande. Un conseil juridique spécialisé est fortement recommandé.

Termes liés

LCI · LGZD · Permis · Surélévation.

Sources

• République et Canton de Genève : LDTR (RSG L 5 20).