Permis de construire et mise à l’enquête

Autorisation délivrée par la commune pour tout projet de construction ou transformation notable, précédée d’une enquête publique de durée cantonale.

Définition

Le permis de construire est l’autorisation officielle de construire, transformer ou démolir un bâtiment. Elle est délivrée par la commune dans la plupart des cas, le canton intervenant pour les objets qui relèvent de sa compétence et pour les recours.

Il n’existe pas de procédure suisse unique. Chaque canton a sa loi, et c’est la première chose à savoir : un conseil valable à Genève ne l’est pas forcément dans le Jura.

La loi qui s’applique, par canton

Neuchâtel sépare l’aménagement et les constructions en deux lois ; le Jura, Vaud, Fribourg et le Valais les traitent ensemble ou presque. Cette différence de structure explique pourquoi les guides se contredisent parfois d’un canton à l’autre.

Les étapes, dans l’ordre

1. Dépôt du dossier à la commune, avec les plans et les questionnaires cantonaux.
2. Examen par le service communal, et consultation des services cantonaux concernés selon la nature du projet.
3. Mise à l’enquête publique, avec affichage sur la parcelle et publication officielle.
4. Traitement des oppositions, s’il y en a.
5. Décision : permis avec ou sans charges, refus, ou demande de compléments.
6. Délai de recours, puis entrée en force.

Dans le canton de Vaud, l’enquête publique dure 30 jours (article 109 de la loi cantonale). Le permis délivré est ensuite périmé si les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans dès sa date, la municipalité pouvant en prolonger la validité d’une année si les circonstances le justifient (article 118). Ces durées ne sont pas identiques partout : elles se vérifient auprès de la commune concernée.

Qui peut signer les plans

C’est le point le plus souvent mal compris, et il n’a rien à voir avec une surface. Dans le canton de Vaud, l’article 106 de la loi cantonale réserve la signature des plans de toute construction mise à l’enquête à un architecte, ou à un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité, les constructions de minime importance étant exceptées. À Genève, l’article 2 alinéa 3 exige une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement qualifiés.

Le détail, y compris la place du registre REG, fait l’objet d’une fiche distincte.

Ce qui échappe à la procédure

Chaque canton définit une catégorie d’objets dispensés d’autorisation, et une autre dispensée d’enquête publique. Attention : une dispense d’enquête n’est pas une dispense de permis. Dans le canton de Vaud, le règlement d’application énumère les objets concernés, cabanes de jardin et pergolas non couvertes de faible surface notamment ; à Genève, la loi réserve les projets d’importance secondaire à un règlement.

Les seuils sont donc réglementaires et cantonaux. Demandez-les à votre commune plutôt que de les déduire d’un guide général.

Termes liés

REG · RPGA · PPA · Densification.

Sources

• Canton de Vaud : loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, BLV 700.11, art. 106 (auteur des plans), art. 109 (enquête de 30 jours) et art. 118 (péremption du permis).
• Canton de Genève : loi sur les constructions et les installations diverses, rsGE L 5 05, art. 2 al. 3.
• Cantons de Fribourg, Neuchâtel, Valais et Jura : textes liés dans le tableau ci-dessus.