Loi générale sur les zones de développement (Genève)
Loi genevoise qui cadre les zones de développement — secteurs d’urbanisation nouvelle contrôlés : prix de revient, loyers, typologies.
Définition
La LGZD (loi générale sur les zones de développement) est une loi genevoise qui encadre les zones de développement — secteurs d’urbanisation nouvelle ou de densification, soumis à un contrôle étatique étroit sur les prix de revient, les loyers, les typologies et la mixité.
Pourquoi cette loi
Genève connaît une pénurie chronique de logements. La LGZD vise à garantir que les opérations de grande ampleur produisent des logements accessibles à une large population, et non pas uniquement du haut-de-gamme.
Ce que la LGZD contrôle
- Prix de revient des constructions (foncier + bâti), plafonné par m² habitable.
- Loyers maximaux des logements construits, encadrés pendant une durée de 10 ans.
- Typologie des logements : part de logements d’utilité publique, taille des appartements, mixité entre logements PPE et locatifs.
- Typologie des activités : part de commerces, bureaux, équipements d’intérêt public.
Articulation avec la LaLAT et les PLQ
Une zone de développement est créée par une modification du plan cantonal via la LaLAT. Les règles détaillées d’un projet y sont ensuite fixées par un PLQ qui précise l’implantation, les gabarits et la typologie.
Pour un propriétaire genevois
Si votre parcelle est située dans une zone de développement, vos marges de manœuvre sont plus encadrées qu’en zone ordinaire — mais la densité autorisée est généralement supérieure, ce qui peut ouvrir des projets impossibles ailleurs.
Termes liés
LaLAT · LCI · PLQ · Zone développement.