Compensation de la plus-value vaudoise (LATC art. 64 ss)

Raccourci d'usage, pas une loi vaudoise autonome : la compensation de la plus-value est réglée par la LATC elle-même, articles 64 et suivants. Taux de 20 %, seuil de 20 000 CHF.

Définition

LCPV est un raccourci d'usage, pas le nom d'une loi vaudoise autonome. Dans le canton de Vaud, la compensation de la plus-value est réglée par la LATC elle-même, à ses articles 64 et suivants, complétés par les articles 33 et suivants du règlement d'application (RLATC). Ce sont ces dispositions qui mettent en œuvre le principe fédéral posé par l'article 5 de la LAT.

Si vous cherchez « LCPV », c'est de ce chapitre de la LATC qu'il s'agit. Aucun acte séparé portant ce titre n'est établi par les sources officielles vaudoises : la page de l'État de Vaud consacrée à la taxe sur la plus-value foncière ne cite que la LATC et le RLATC, et le rapport explicatif du 26 mars 2026 sur la révision de la LATC commente ces articles 64 à 69 comme des dispositions de la LATC, sans jamais employer le sigle.

Ce que fixent les articles 64 et suivants de la LATC

• Taux de compensation : 20 % de la plus-value, soit le plancher fédéral.
• Seuil de perception : la taxe n'est perçue qu'au-delà d'une plus-value de 20 000 CHF.
• Champ d'application : les plans d'affectation approuvés dès le 1er septembre 2018.
• Exigibilité : à la vente, ou 90 jours après l'entrée en force du permis de construire, ou lors d'un acte déclenchant l'impôt sur les gains immobiliers.
• Mention au registre foncier : la décision de taxation y est inscrite jusqu'à la perception.

Calcul

Voir notre guide taxe sur la plus-value (LAT art. 5) pour la formule détaillée, un exemple chiffré complet et les exonérations.

Une révision en cours

L'avant-projet de révision de la LATC, mis en consultation du 26 mars au 30 juin 2026, ne tranche pas le seuil de surface qui déclenchera la taxe : il soumet deux variantes, 50 m² ou 200 m². Voir la brève révision LATC, deux seuils pour la plus-value.

Pour un propriétaire vaudois

Si votre parcelle a fait l'objet d'un reclassement ou d'une augmentation des droits à bâtir par un plan approuvé depuis le 1er septembre 2018, une décision de taxation peut déjà figurer au registre foncier. Vérifiez-le sur un extrait du registre foncier avant toute vente. L'extrait RDPPF ne recense que les restrictions de portée générale, pas les mentions ordonnées cas par cas.

Termes liés

LAT · LATC · Taxe plus-value LAT · Registre foncier · RDPPF.

Sources

• État de Vaud : taxe sur la plus-value foncière, base légale aux articles 64 et suivants de la LATC et 33 et suivants du RLATC, taux de 20 %, seuil de 20 000 CHF, application aux plans approuvés dès le 1er septembre 2018.
• État de Vaud : rapport explicatif de l'avant-projet de révision de la LATC (26 mars 2026), titre VII, chapitre I, commentaire des articles 64 à 69.