Compensation de la plus-value vaudoise (LATC art. 64 ss)

Raccourci d’usage, pas une loi vaudoise autonome : la compensation de la plus-value est réglée par la LATC elle-même, articles 64 et suivants. Taux de 20 %, seuil de 20 000 CHF.

Définition

LCPV est un raccourci d’usage, pas le nom d’une loi vaudoise autonome. Dans le canton de Vaud, la compensation de la plus-value est réglée par la LATC elle-même, à ses articles 64 et suivants, complétés par les articles 33 et suivants du règlement d’application (RLATC). Ce sont ces dispositions qui mettent en œuvre le principe fédéral posé par l’article 5 de la LAT.

Si vous cherchez « LCPV », c’est de ce chapitre de la LATC qu’il s’agit. Aucun acte séparé portant ce titre n’est établi par les sources officielles vaudoises : la page de l’État de Vaud consacrée à la taxe sur la plus-value foncière ne cite que la LATC et le RLATC, et le rapport explicatif du 26 mars 2026 sur la révision de la LATC commente ces articles 64 à 69 comme des dispositions de la LATC, sans jamais employer le sigle.

Ce que fixent les articles 64 et suivants de la LATC

• Taux de compensation : 20 % de la plus-value, soit le plancher fédéral.
• Seuil de perception : la taxe n’est perçue qu’au-delà d’une plus-value de 20 000 CHF.
• Champ d’application : les plans d’affectation approuvés dès le 1er septembre 2018.
• Exigibilité : à la vente, ou 90 jours après l’entrée en force du permis de construire, ou lors d’un acte déclenchant l’impôt sur les gains immobiliers.
• Mention au registre foncier : la décision de taxation y est inscrite jusqu’à la perception.

Calcul

Voir notre guide taxe sur la plus-value (LAT art. 5) pour la formule détaillée, un exemple chiffré complet et les exonérations.

Une révision en cours

L’avant-projet de révision de la LATC, mis en consultation du 26 mars au 30 juin 2026, ne tranche pas le seuil de surface qui déclenchera la taxe : il soumet deux variantes, 50 m² ou 200 m². Voir la brève révision LATC, deux seuils pour la plus-value.

Pour un propriétaire vaudois

Si votre parcelle a fait l’objet d’un reclassement ou d’une augmentation des droits à bâtir par un plan approuvé depuis le 1er septembre 2018, une décision de taxation peut déjà figurer au registre foncier. Vérifiez-le sur un extrait du registre foncier avant toute vente. L’extrait RDPPF ne recense que les restrictions de portée générale, pas les mentions ordonnées cas par cas.

Ce que la compensation vaudoise retire au produit d’une vente, et à quel moment elle devient exigible, est repris dans vendre son terrain dans le canton de Vaud.

Termes liés

LAT · LATC · Taxe plus-value LAT · Registre foncier · RDPPF.

Sources

• État de Vaud : taxe sur la plus-value foncière, base légale aux articles 64 et suivants de la LATC et 33 et suivants du RLATC, taux de 20 %, seuil de 20 000 CHF, application aux plans approuvés dès le 1er septembre 2018.
• État de Vaud : rapport explicatif de l’avant-projet de révision de la LATC (26 mars 2026), titre VII, chapitre I, commentaire des articles 64 à 69.