Loi vaudoise sur la compensation de la plus-value (LCPV)

Loi vaudoise du 17 avril 2018 mettant en œuvre la compensation fédérale de la plus-value (LAT art. 5). Taux de 20 % applicable depuis le 1er janvier 2020.

Définition

La LCPV (loi vaudoise sur la compensation de la plus-value) du 17 avril 2018 met en œuvre le principe fédéral de compensation de la plus-value posé par l’article 5 de la LAT. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique à toute plus-value résultant d’une mesure d’aménagement sur le territoire vaudois.

Ce que fixe la LCPV

• Taux de compensation : 20 % de la plus-value nette.
• Seuil : plus-values inférieures à 5 000 CHF non perçues.
• Exigibilité : à la vente ou à l’engagement du projet de construction.
• Déductions admises : frais de viabilisation, études préalables, taxes d’équipement.
• Mention au registre foncier : la plus-value latente est inscrite jusqu’à sa perception.

Calcul

Voir notre guide taxe sur la plus-value (LAT art. 5) pour la formule détaillée, un exemple chiffré complet et les exonérations. La LCPV en est le socle légal vaudois.

Utilisation des recettes

Les montants perçus alimentent un fonds cantonal qui finance :

• l’indemnisation des propriétaires dont les parcelles ont été déclassées (moins-value);
• les mesures d’aménagement d’intérêt régional (espaces verts, équipements publics).

Pour un propriétaire vaudois

Si votre parcelle a fait l’objet d’un reclassement ou d’une augmentation significative d’IUS depuis 2020, une mention de plus-value latente peut déjà figurer au registre foncier. Vérifiez-le via un extrait RDPPF avant toute vente.

Termes liés

LAT · LATC · Taxe plus-value LAT · RDPPF.

Sources

• Canton de Vaud : LCPV consolidée.