Loi générale sur le logement (GE)
Loi genevoise (RSG I 4 05) qui institue un droit de préemption cantonal et communal sur certaines ventes, afin de favoriser la construction de logements d’utilité publique.
Définition
La LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires, canton de Genève, RSG I 4 05) est un pilier du droit genevois du logement. Elle vise à favoriser la construction de logements d’utilité publique et à protéger les locataires face à la spéculation.
Pour un propriétaire qui vend dans le canton de Genève
Droit de préemption cantonal et communal
La LGL prévoit un droit de préemption (art. 3 et suivants) en faveur du canton et des communes, permettant d’acquérir en priorité un immeuble ou un terrain destiné à la construction de logements d’utilité publique, aux mêmes conditions que celles négociées avec un tiers.
En pratique :
- Le notaire notifie toute vente au canton et à la commune concernée.
- Le titulaire dispose d’un délai légal pour se substituer à l’acheteur.
- Le propriétaire doit donc anticiper cette étape dans son calendrier.
Zones touchées
Le droit de préemption LGL s’applique en priorité aux parcelles situées en zone de développement et aux terrains propices au logement social. Il est plus rarement actionné hors de ces zones, mais reste une possibilité à vérifier.
Impact sur le prix
La LGL peut imposer des conditions de location plafonnées (logements d’utilité publique), ce qui influence la valorisation de certains projets par les promoteurs. Un vendeur dont la parcelle est dans une zone sensible a intérêt à comprendre le régime applicable avant la mise en vente.
Termes liés
Droit de préemption · Zone de développement (GE) · LGZD · LaLAT.
Sources
- Canton de Genève : Loi générale sur le logement et la protection des locataires, RSG I 4 05.
- Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).