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Propriété foncière

Droit de préemption (légal ou conventionnel)

Droit prioritaire d’acheter un bien avant tout tiers, accordé par la loi (art. 681 CC aux copropriétaires) ou par contrat inscrit au registre foncier. Ne concerne pas les voisins sauf pacte explicite.

Définition

Le droit de préemption donne à son titulaire la possibilité d’acquérir un bien en priorité sur tout autre acheteur, au moment où le propriétaire décide de vendre. Le titulaire peut « se substituer » à l’acheteur pressenti aux mêmes conditions.

Deux origines

Droit de préemption légal

  • Accordé par la loi, sans inscription préalable.
  • Principal cas : copropriétaires d’un immeuble en indivision (art. 681 CC) : ils ont priorité d’achat si l’un d’eux vend sa part.
  • Ne concerne pas les voisins ordinaires : un propriétaire qui vend à un tiers n’a aucune obligation d’offrir d’abord à son voisin, sauf mention contraire dans un acte enregistré.

Droit de préemption conventionnel

  • Accordé par contrat entre parties.
  • Valable entre les parties uniquement, sauf inscription au registre foncier (art. 683 CC) qui le rend opposable à tout acheteur futur.
  • Fréquent dans des situations familiales (parents réservent un droit de préemption sur un terrain cédé à un enfant) ou communales (la commune réserve un droit sur des terrains en zone sensible).

Exercice du droit

Lorsque le propriétaire conclut une vente, le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai (en général 3 mois dès notification par le notaire) pour déclarer vouloir se substituer à l’acheteur, aux mêmes prix et conditions.

Conséquences pratiques

  • Un vendeur doit vérifier qu’aucun droit de préemption (légal ou inscrit) ne pèse sur sa parcelle avant la promesse de vente.
  • Le notaire tire ce point au clair lors de l’examen du titre.
  • Un acheteur qui remporte une vente peut se voir évincé si un titulaire de préemption exerce son droit.

Termes liés

Registre foncier · Indivision · Servitude.

Sources