Loi fiscale (VS)
Loi fiscale valaisanne (SGS-VS 642.1) : impôt sur les gains immobiliers, droits d’enregistrement de 1,5 à 2,5 % souvent partagés entre vendeur et acheteur.
Définition
La LF (Loi fiscale du canton du Valais, RS VS 642.1) régit les impôts directs cantonaux et communaux valaisans : impôt sur le revenu et la fortune, impôt sur le bénéfice, impôt sur les gains immobiliers. Elle met en œuvre la LHID fédérale.
Attention : les droits de mutation valaisans ne sont pas régis par la LF. Ils figurent dans une loi séparée, la LDM (Loi sur les droits de mutations, RS VS 643.1).
Pour un propriétaire qui vend dans le canton du Valais
Impôt sur les gains immobiliers (LF)
Le Valais prélève un impôt sur les gains immobiliers : différence entre prix de vente et prix d’acquisition majoré des investissements. Le taux est dégressif selon la durée de détention.
Droits de mutation (LDM, loi distincte)
La LDM RS VS 643.1 prévoit un barème progressif : taux cantonal plafonné autour de 1,5 %, auquel les communes peuvent ajouter jusqu’à 50 % en surtaxe communale, pour un total plafonné de l’ordre de 2,25 % du prix de vente. Dans la pratique valaisanne, ces droits sont souvent partagés entre vendeur et acheteur.
Remploi résidentiel
La vente de la résidence principale suivie d’un remploi en Suisse peut différer l’imposition (art. 12 al. 3 LHID).
Spécificités touristiques
Le Valais compte de nombreuses zones à vocation touristique où la Lex Koller s’applique avec force. Toute vente à un non-résident suisse exige une autorisation, et les contingents annuels cantonaux plafonnent les ventes possibles.
Termes liés
Impôt sur les gains immobiliers · LHID · LcAT (VS) · Lex Koller · Droits de mutation.
Sources
- Canton du Valais : Loi fiscale RS VS 642.1.
- Canton du Valais : Loi sur les droits de mutations RS VS 643.1.
- Service cantonal des contributions valaisan.