Loi genevoise d’application de la LAT (LaLAT)

Loi cantonale genevoise qui met en œuvre la LAT fédérale : cadre des zones, compensation de la plus-value, mise à jour des plans.

Définition

La LaLAT (loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire) est la loi cantonale genevoise qui met en œuvre la LAT fédérale à Genève. Elle fixe le cadre des zones d’affectation, la compensation de la plus-value et les procédures de planification cantonale.

Ce que fixe la LaLAT

• Catégories de zones à Genève : zones ordinaires, zones de développement, zones protégées.
• Révisions du plan directeur cantonal et des plans communaux.
• Compensation de la plus-value (LAT art. 5) avec un barème progressif de 30 à 50 % selon la plus-value réalisée : l’un des taux les plus élevés de Suisse.
• Procédure d’enquête publique sur les modifications de zones.

Particularité : taux progressif

Contrairement au canton de Vaud qui applique un taux uniforme de 20 %, Genève adopte un barème progressif :

• Plus-values modestes : taux proche de 30 %.
• Plus-values importantes : taux pouvant atteindre 50 %.

Cela reflète la volonté politique genevoise de restituer à la collectivité une part importante des gains issus d’une mesure d’aménagement, dans un canton où le foncier est très tendu.

Articulation avec d’autres lois

• LaLAT fixe le cadre des zones et de la compensation.
• LCI encadre les constructions.
• LGZD précise les zones de développement.
• LDTR protège le parc locatif.

Termes liés

LAT · LCI · LGZD · LDTR · Taxe plus-value LAT.

Sources

• République et Canton de Genève : LaLAT (RSG L 1 30).