Loi genevoise d’application de la LAT (LaLAT)

Loi cantonale genevoise qui met en œuvre la LAT fédérale : cadre des zones, compensation de la plus-value, mise à jour des plans.

Définition

La LaLAT (loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire) est la loi cantonale genevoise qui met en œuvre la LAT fédérale à Genève. Elle fixe le cadre des zones d’affectation, la compensation de la plus-value et les procédures de planification cantonale.

Ce que fixe la LaLAT

• Catégories de zones à Genève : zones ordinaires, zones de développement, zones protégées.
• Révisions du plan directeur cantonal et des plans communaux.
• Compensation de la plus-value (LAT art. 5) : un taux unique de 20 %, soit le plancher fédéral (art. 30I al. 1).
• Procédure d’enquête publique sur les modifications de zones.

Particularité : un taux au plancher, un champ étroit

Genève prélève 20 % de la plus-value, le minimum que le droit fédéral impose aux cantons. Ce qui distingue le régime genevois n’est donc pas son taux, c’est ce qu’il taxe.

• La mesure visée est le classement, pas la densification. L’art. 30E al. 2 définit la mesure d’aménagement comme la création d’une zone à bâtir ou d’une zone de développement en lieu et place d’une zone inconstructible. Une hausse d’indice d’utilisation du sol à l’intérieur de la zone à bâtir ne déclenche pas la taxe, alors qu’elle la déclenche dans d’autres cantons romands.
• Un seuil de 30 000 francs. En dessous de ce montant, l’augmentation de valeur n’est pas réputée avantage majeur et n’est pas imposable (art. 30E al. 1).
• Le taux de 15 % de l’ancien droit survit. Il reste applicable aux biens-fonds touchés par une mesure adoptée avant le 1ᵉʳ mai 2014, date d’entrée en vigueur de la modification du 4 octobre 2013 (art. 36 al. 4).

Le comparatif des six régimes romands, avec leurs sources, est tenu sur la page des cantons. Pour ce que ce régime change à une vente, voir vendre son terrain à Genève.

Articulation avec d’autres lois

• LaLAT fixe le cadre des zones et de la compensation.
• LCI encadre les constructions.
• LGZD précise les zones de développement.
• LDTR protège le parc locatif.

Termes liés

LAT · LCI · LGZD · LDTR · Taxe plus-value LAT.

Sources

• République et Canton de Genève : LaLAT, rsGE L 1 30, art. 30E, 30I al. 1 et 36 al. 4.