Fiscalité & droitsCanton de Genève
Loi genevoise d’application de la LAT (LaLAT)
Loi cantonale genevoise qui met en œuvre la LAT fédérale : cadre des zones, compensation de la plus-value, mise à jour des plans.
Définition
La LaLAT (loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire) est la loi cantonale genevoise qui met en œuvre la LAT fédérale à Genève. Elle fixe le cadre des zones d’affectation, la compensation de la plus-value et les procédures de planification cantonale.
Ce que fixe la LaLAT
- Catégories de zones à Genève : zones ordinaires, zones de développement, zones protégées.
- Révisions du plan directeur cantonal et des plans communaux.
- Compensation de la plus-value (LAT art. 5) avec un barème progressif de 30 à 50 % selon la plus-value réalisée — l’un des taux les plus élevés de Suisse.
- Procédure d’enquête publique sur les modifications de zones.
Particularité : taux progressif
Contrairement au canton de Vaud qui applique un taux uniforme de 20 %, Genève adopte un barème progressif :
- Plus-values modestes : taux proche de 30 %.
- Plus-values importantes : taux pouvant atteindre 50 %.
Cela reflète la volonté politique genevoise de restituer à la collectivité une part importante des gains issus d’une mesure d’aménagement, dans un canton où le foncier est très tendu.
Articulation avec d’autres lois
- LaLAT fixe le cadre des zones et de la compensation.
- LCI encadre les constructions.
- LGZD précise les zones de développement.
- LDTR protège le parc locatif.
Termes liés
LAT · LCI · LGZD · LDTR · Taxe plus-value LAT.
Sources
- République et Canton de Genève — LaLAT (RSG L 1 30).