Plan d’affectation communal (PACom)

Terme employé dans plusieurs cantons pour désigner le plan général d’affectation d’une commune (équivalent du PGA).

Définition

Le PACom (plan d’affectation communal) est le terme utilisé dans plusieurs cantons suisses pour désigner le plan d’affectation d’une commune : l’équivalent du PGA vaudois ou neuchâtelois.

Il définit, pour chaque parcelle du territoire communal, la zone d’affectation applicable (à bâtir, agricole, viticole, protégée, etc.).

Terminologie par canton

• Vaud, Fribourg, Jura : on parle généralement de PGA (plan général d’affectation).
• Neuchâtel, Genève : on rencontre plan d’affectation ou plan de zones.
• Valais : on parle de plan d’affectation des zones (PAZ).
• Certains cantons alémaniques : Zonenplan ou Nutzungsplan.

Le terme PACom apparaît notamment dans la littérature fédérale et dans les documents de la Confédération qui harmonisent le vocabulaire intercantonal.

Structure

Un PACom comporte typiquement :

• Une carte des zones.
• Un règlement (RPGA ou équivalent) qui précise les règles par zone.
• Un rapport qui justifie les choix d’affectation.
• Des annexes (études environnementales, pesées d’intérêts).

Procédure d’adoption

Le PACom est proposé par l’exécutif communal, soumis à enquête publique, voté par le conseil communal et approuvé par le canton. Il est opposable à tout propriétaire : les règles s’imposent automatiquement.

Évolution

Un PACom peut être révisé (changement complet du plan) ou modifié ponctuellement. La LAT impose des révisions pour redimensionner les zones à bâtir surdimensionnées.

Termes liés

PGA · RPGA · Zone à bâtir · Plan directeur cantonal.

Sources

• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700).