Plan général d’affectation (PGA)

Carte communale qui définit les zones d’affectation (à bâtir, agricole, protégée). Accompagné de son règlement, le RPGA.

Publié le 22 avril 2026

Définition

Le PGA (plan général d’affectation) est la carte communale qui définit, pour chaque parcelle du territoire, la zone d’affectation applicable : zone à bâtir (villas, mixte, centre), zone agricole, zone de protection, zone de verdure, etc.

Il est complété par son règlement, le RPGA, qui fixe les règles de construction par zone.

Que contient un PGA ?

• La délimitation des zones à bâtir et non à bâtir.
• La classification de chaque zone (villa, mixte, centre, artisanat, etc.).
• Les plans spéciaux superposés (zones réservées, périmètres de protection).
• Des contraintes supplémentaires ponctuelles (alignements, points de vue).

Plan général vs plan partiel

• PGA : couvre l’ensemble de la commune, définit les règles de base.
• PPA (plan partiel d’affectation) : précise, sur un périmètre donné, les règles plus finement — typiquement pour un nouveau quartier.

Terminologie par canton

• PGA : Vaud, Fribourg, Jura.
• Plan d’affectation, Plan de zones, PACom : selon les cantons.
• Plan d’affectation des zones (PAZ) : Valais.

Comment le consulter

Chaque commune publie son PGA sur son site internet (souvent dans la rubrique Urbanisme) et le met à disposition en consultation au guichet. L’extrait RDPPF indique la zone de votre parcelle et renvoie vers le document source.

Termes liés

RPGA · PACom · PPA · Zone à bâtir.

Sources

• LAT, RS 700.
• Sites des communes romandes (rubriques Urbanisme).