Règlement du plan général d’affectation (RPGA)
Document communal qui fixe, par zone, les règles de construction : IUS, hauteurs, distances, matériaux.
Définition
Le RPGA (règlement du plan général d’affectation) est le document communal qui fixe, zone par zone, les règles de construction applicables : indice d’utilisation du sol, hauteurs maximales, distances aux limites, matériaux, toitures, nombre de niveaux, stationnement.
Il complète le plan général d’affectation (PGA) — la carte des zones — en donnant à chaque zone son mode d’emploi détaillé. Dans certains cantons, le duo s’appelle PACom + règlement communal.
Ce qu’on y trouve
Un RPGA typique traite pour chaque zone :
- le type d’usage autorisé (villa, mixte, centre, artisanat, équipement public),
- l’IUS ou le coefficient équivalent,
- la hauteur maximale au faîte et à la corniche,
- le nombre de niveaux autorisés,
- les distances aux limites (reculs latéraux, à la route, entre bâtiments),
- les matériaux et toitures admis,
- les aménagements extérieurs (arborisation, clôtures),
- le stationnement exigé par logement ou par m² de surface commerciale.
Il peut aussi intégrer des règles spécifiques : protection patrimoniale, zones réservées, secteurs de densification prioritaires.
Comment le consulter
Chaque commune publie son RPGA sur son site internet, généralement dans la rubrique Urbanisme ou Aménagement du territoire. Pour Crissier, Prilly et Belmont-sur-Lausanne, le document officiel est disponible en ligne au format PDF. Une consultation au guichet communal est toujours possible.
Un extrait RDPPF de votre parcelle indique la ou les zones applicables et renvoie vers le RPGA correspondant.
Quand est-il révisé ?
Un RPGA peut être révisé tous les 10 à 20 ans, parfois plus souvent. La révision fait l’objet d’une enquête publique, au cours de laquelle chaque propriétaire peut consulter et formuler des observations. Les cantons encadrent le processus ; la LAT impose désormais de redimensionner à la baisse les zones à bâtir surdimensionnées.
Termes liés
Sources
- Sites officiels des communes de Crissier, Prilly, Belmont-sur-Lausanne (rubrique urbanisme).
- Office fédéral du développement territorial (ARE).