Zone à bâtir

Territoire affecté à la construction par un plan communal. Sa taille est encadrée par la LAT : elle doit couvrir les besoins prévus à 15 ans.

Définition

La zone à bâtir est, selon la LAT (art. 15), le territoire communal affecté à la construction. C’est le cadre juridique qui délimite où l’on peut construire en Suisse.

La LAT impose que la zone à bâtir soit dimensionnée aux besoins prévus à 15 ans : les cantons doivent redimensionner à la baisse les zones à bâtir surdimensionnées.

Types de zones à bâtir

Toutes les zones à bâtir ne se valent pas : elles sont déclinées par usage dans le PGA communal :

• Zone de villas : maisons individuelles, faible densité.
• Zone mixte : habitat + activités non gênantes, densité moyenne.
• Zone de centre / centre historique : densité forte, mixité élevée.
• Zone industrielle : activités uniquement, pas d’habitation.
• Zone d’utilité publique : équipements collectifs (écoles, hôpitaux).

Pourquoi « zone à bâtir » importe

• Une parcelle en zone à bâtir peut être construite, sous réserve du RPGA.
• Une parcelle hors zone à bâtir (agricole, forêt, protection) ne peut presque jamais accueillir une nouvelle construction.
• Le reclassement d’une parcelle d’agricole en zone à bâtir est une décision rare qui déclenche une taxe sur la plus-value LAT.

Tendance actuelle

Depuis la révision 2014 de la LAT, les cantons ont réduit ou gelé leurs zones à bâtir excédentaires. Créer une nouvelle zone à bâtir est désormais exceptionnel ; la tendance est à la densification des zones existantes.

Termes liés

LAT · PGA · Zone agricole · Taxe plus-value LAT.

Sources

• LAT art. 15, RS 700.