Zone à bâtir
Territoire affecté à la construction par un plan communal. Sa taille est encadrée par la LAT — elle doit couvrir les besoins prévus à 15 ans.
Définition
La zone à bâtir est, selon la LAT (art. 15), le territoire communal affecté à la construction. C’est le cadre juridique qui délimite où l’on peut construire en Suisse.
La LAT impose que la zone à bâtir soit dimensionnée aux besoins prévus à 15 ans : les cantons doivent redimensionner à la baisse les zones à bâtir surdimensionnées.
Types de zones à bâtir
Toutes les zones à bâtir ne se valent pas : elles sont déclinées par usage dans le PGA communal :
- Zone de villas : maisons individuelles, faible densité.
- Zone mixte : habitat + activités non gênantes, densité moyenne.
- Zone de centre / centre historique : densité forte, mixité élevée.
- Zone industrielle : activités uniquement, pas d’habitation.
- Zone d’utilité publique : équipements collectifs (écoles, hôpitaux).
Pourquoi « zone à bâtir » importe
- Une parcelle en zone à bâtir peut être construite, sous réserve du RPGA.
- Une parcelle hors zone à bâtir (agricole, forêt, protection) ne peut presque jamais accueillir une nouvelle construction.
- Le reclassement d’une parcelle d’agricole en zone à bâtir est une décision rare qui déclenche une taxe sur la plus-value LAT.
Tendance actuelle
Depuis la révision 2014 de la LAT, les cantons ont réduit ou gelé leurs zones à bâtir excédentaires. Créer une nouvelle zone à bâtir est désormais exceptionnel ; la tendance est à la densification des zones existantes.
Termes liés
LAT · PGA · Zone agricole · Taxe plus-value LAT.