Zone agricole

Territoire réservé à l’exploitation agricole ; toute construction y est très restreinte et ne peut servir qu’à l’activité primaire.

Définition

La zone agricole est le territoire affecté à l’exploitation agricole selon la LAT (art. 16). Toute construction y est fortement restreinte : elle ne peut servir qu’à l’activité agricole primaire ou, dans certains cas, à une activité accessoire conforme à la zone.

La zone agricole représente environ 36 % du territoire suisse.

Ce qui est autorisé

• Bâtiments d’exploitation : étables, granges, silos, serres.
• Logement du paysan sur son exploitation, si l’activité agricole le justifie.
• Transformation de produits issus de l’exploitation.
• Activités accessoires conformes (vente directe, agritourisme selon cantons).

Ce qui est interdit

• Habitat non agricole : construire une villa en zone agricole sans exploitation est impossible.
• Activités commerciales non liées à l’agriculture.
• Changements d’affectation non autorisés (transformer une grange en résidence secondaire nécessite des autorisations exceptionnelles).

Changement d’affectation

Faire passer une parcelle de zone agricole en zone à bâtir : ce qu’on appelle un reclassement : est une décision lourde qui :

• Nécessite une révision du PGA communal.
• Doit être approuvée par le canton et compatible avec le plan directeur cantonal.
• Est devenue exceptionnelle depuis la LAT 2014.
• Déclenche la taxe sur la plus-value LAT au taux cantonal (20 à 50 %).

Pour un propriétaire

Si vous avez hérité d’un terrain en zone agricole, ne comptez pas sur un reclassement dans un horizon prévisible. La valeur de la parcelle reflète son usage agricole (CHF 5 à 50/m² selon qualité), bien inférieure à une zone à bâtir. C’est une réalité structurelle du droit foncier suisse post-LAT 2014.

Termes liés

LAT · Zone à bâtir · PGA · Taxe plus-value LAT.

Sources

• LAT art. 16, RS 700.
• Office fédéral de l’agriculture (OFAG).