Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)

Loi cadre (RS 700) qui oriente l’utilisation du sol en Suisse : densification, zones à bâtir mesurées, compensation de la plus-value.

Définition

La LAT (Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, RS 700) est la loi-cadre qui oriente toute l’utilisation du sol en Suisse depuis 1979. Révisée en 2014 à la suite d’une votation populaire, elle impose aux cantons et aux communes de densifier à l’intérieur des zones déjà bâties plutôt que d’étendre l’urbanisation.

Ce qu’elle fixe

La LAT énonce des principes fédéraux et laisse aux cantons le soin de les mettre en œuvre. Ses dispositions les plus structurantes :

• Article 1 : buts : utilisation mesurée du sol, développement harmonieux du milieu bâti, protection des bases naturelles.
• Article 3 : principes d’aménagement : séparation territoire bâti et territoire non bâti, respect du paysage.
• Article 5 : compensation des plus-values issues d’une mesure d’aménagement (reclassement, densification) ; taux minimum de 20 %, chaque canton fixant son taux effectif.
• Article 15 : zones à bâtir : leur dimensionnement doit correspondre aux besoins prévus à 15 ans.

Impact concret pour un propriétaire

Trois effets directs :

1. Moins de nouveaux terrains classés en zone à bâtir : les cantons doivent redimensionner leurs zones excédentaires.
2. Une pression à la densification dans les zones bâties : indices d’utilisation du sol souvent relevés dans les RPGA révisés.
3. Une taxe sur la plus-value lorsque la valeur de votre parcelle augmente suite à une mesure d’aménagement : à ne pas négliger dans un calcul de projet. Voir notre guide taxe sur la plus-value (LAT art. 5).

Les acteurs

• La Confédération édicte la LAT et contrôle sa mise en œuvre via l’Office fédéral du développement territorial (ARE).
• Les cantons adoptent leur propre loi d’application (LATC dans le canton de Vaud, LATeC à Fribourg, etc.) et leur plan directeur cantonal.
• Les communes traduisent ces principes dans leur plan général d’affectation (PGA) et son règlement (RPGA).

Termes liés

RPGA · IUS · ISOS · RDPPF.

Sources

• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, RS 700.
• Office fédéral du développement territorial (ARE).