Loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
Loi vaudoise (10 mai 2016, en vigueur depuis 2018) qui confère aux communes en pénurie un droit de préemption sur les biens-fonds de 1 500 m² et plus en zone à bâtir, pour favoriser le logement d’utilité publique. Remplace l’ancienne LPref.
Définition
La LPPPL (Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, canton de Vaud, du 10 mai 2016, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2018) est la loi vaudoise qui vise à protéger le parc locatif à loyers abordables et à favoriser le logement d’utilité publique. Elle remplace notamment l’ancienne LPref (Loi sur la préemption publique) qui a été intégrée à ce nouveau régime.
Droit de préemption communal et cantonal
Champ d’application
La LPPPL confère aux communes vaudoises déclarées en pénurie de logements un droit de préemption sur les biens-fonds d’au moins 1 500 m² situés en zone à bâtir légalisée, lorsqu’ils font l’objet d’une vente. Subsidiairement, si la commune n’exerce pas son droit, le canton peut s’en saisir.
Le droit s’exerce aux mêmes conditions que celles convenues avec l’acheteur initial. L’objectif doit être la réalisation de logements d’utilité publique.
Délais
- 40 jours pour la commune à compter de la notification du projet de vente par le notaire.
- 20 jours supplémentaires pour le canton si la commune renonce.
Conséquence pour le vendeur
Toute vente d’un bien-fonds vaudois de 1 500 m² ou plus en zone à bâtir dans une commune en pénurie est soumise à cette notification obligatoire. Le notaire s’en charge, mais il faut l’anticiper dans le calendrier : quelques semaines peuvent être ajoutées au processus.
Relation avec l’ancienne LPref
L’ancienne Loi vaudoise sur la préemption publique (LPref) a été abrogée et remplacée par la LPPPL au 1ᵉʳ janvier 2018. Un propriétaire qui aurait entendu parler d’un « ancien droit de préemption vaudois » doit se référer à la LPPPL actuelle.
Termes liés
Droit de préemption · LMSD · Registre foncier.