Loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

Loi vaudoise du 10 mai 2016 qui confère aux communes des districts en pénurie un droit de préemption, en vigueur depuis 2020. Le seuil de 1 500 m² tombe en agglomération. Remplace l’ancienne LPref.

Définition

La LPPPL (Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, canton de Vaud, du 10 mai 2016) est la loi vaudoise qui vise à protéger le parc locatif à loyers abordables et à favoriser le logement d’utilité publique. Elle remplace notamment l’ancienne LPref (Loi sur la préemption publique), intégrée à ce nouveau régime.

Deux dates, et les confondre induit en erreur. La loi est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018. Ses articles 31 à 38, qui portent le droit de préemption, ne sont entrés en vigueur que le 1ᵉʳ janvier 2020. Une vente conclue entre ces deux dates n’était pas soumise à la préemption.

Droit de préemption communal et cantonal

Champ d’application

Ce sont les districts que le Conseil d’État déclare en pénurie, par un arrêté publié chaque année, et ce sont les communes situées dans ces districts qui détiennent le droit. La pénurie est constatée lorsque le taux de logements vacants, calculé sur une moyenne de trois ans, descend sous 1,5 %. Subsidiairement, si la commune n’exerce pas son droit, le canton peut s’en saisir.

Le droit ne vise que les biens-fonds affectés en zone à bâtir légalisée. Sur ce périmètre, il ne peut s’exercer que si trois conditions sont réunies en même temps :

1. l’acquisition vise la réalisation de logements d’utilité publique ;
2. le bien-fonds se trouve dans un district ou une commune en pénurie ;
3. la parcelle mesure au moins 1 500 m².

Le seuil de 1 500 m² tombe dans trois cas

C’est le point le plus souvent mal lu, et il se lit à l’envers de ce qu’on croit. La surface minimale ne s’applique pas lorsque la parcelle se trouve dans un périmètre compact d’agglomération, lorsqu’elle se trouve dans un centre cantonal reconnu par le plan directeur cantonal, ou lorsqu’elle est attenante à un terrain qui appartient déjà à la commune.

Autrement dit, une parcelle de 700 m² en agglomération lausannoise peut être préemptée, là où une parcelle de 2 000 m² dans un district hors pénurie ne peut pas l’être. La surface seule ne dit rien : c’est la combinaison des trois conditions qui décide.

Le droit s’exerce aux mêmes conditions que celles convenues avec l’acheteur initial : la collectivité reprend le prix et les clauses de l’acte, elle ne les renégocie pas.

Ce qui n’est jamais préempté

Le droit ne s’exerce pas en cas de vente à ses descendants, à ses père et mère, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-sœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin (art. 31 al. 3). Une transmission familiale échappe donc au mécanisme.

Délais

• 40 jours pour la commune à compter de la notification du projet de vente par le notaire.
• 20 jours supplémentaires pour le canton, dès la notification de la cession, si la commune renonce à son droit et le lui cède.

Conséquence pour le vendeur

Une vente qui réunit les trois conditions est soumise à cette notification obligatoire. Le notaire s’en charge, mais il faut l’anticiper dans le calendrier : deux mois peuvent s’ajouter au processus si le canton reprend la main après la commune.

Quels districts, cette année

L’arrêté du 17 décembre 2025, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, fixe la liste pour l’année 2026. Neuf des dix districts vaudois sont en pénurie, et le droit de préemption s’y applique. Seul le district d’Aigle en est sorti : l’arrêté écarte pour lui le Titre II de la loi et le droit de préemption communal.

La liste change d’une année à l’autre. Elle se vérifie sur l’arrêté de l’année en cours, pas sur un guide.

Relation avec l’ancienne LPref

L’ancienne Loi vaudoise sur la préemption publique (LPref) a été abrogée et remplacée par la LPPPL. Un propriétaire qui aurait entendu parler d’un « ancien droit de préemption vaudois » doit se référer à la LPPPL actuelle.

Le seuil de surface, la liste des communes concernées et l’effet de la préemption sur le calendrier d’une vente sont détaillés dans vendre son terrain dans le canton de Vaud.

Termes liés

Droit de préemption · LMSD · Registre foncier.

Sources

• Canton de Vaud : droit de préemption (logement d’utilité publique).
• LPPPL, recueil systématique vaudois, art. 31 à 38.
• Canton de Vaud : le droit de préemption LPPPL est entré en force le 1ᵉʳ janvier 2020, Canton-Communes n° 56.
• Canton de Vaud : arrêté du 17 décembre 2025 fixant pour 2026 la liste des districts touchés par la pénurie.
• Canton de Vaud : pénurie de logements dans les districts, seuil de 1,5 % sur moyenne triennale.