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Documents d’aménagement

Mutation cadastrale

Modification officielle du cadastre suite à une division, une fusion ou un échange de parcelles. Réalisée par un géomètre breveté, enregistrée au registre foncier.

Définition

La mutation cadastrale est la modification officielle du cadastre suite à un changement de configuration parcellaire : division, fusion, échange, rectification de limites. Elle est réalisée par un géomètre breveté et enregistrée au registre foncier.

Types de mutations

  • Division : une parcelle devient deux (ou plus).
  • Fusion : deux parcelles adjacentes sous même propriétaire deviennent une.
  • Échange : deux voisins échangent des bouts de parcelle pour régulariser une limite.
  • Rectification : correction d’une limite imprécise ou erronée historiquement.

Effets juridiques

  • Chaque nouveau bien-fonds reçoit un numéro unique et un EGRID.
  • Les servitudes (passage, vues, distances) sont adaptées selon la nouvelle configuration : certaines peuvent être radiées si elles n’ont plus d’objet.
  • Les hypothèques en cours doivent être redistribuées entre les nouvelles parcelles (avec l’accord du créancier).
  • L’assurance bâtiment (ECA) et les valeurs fiscales sont recalculées.

Procédure standard

  1. Contrat préalable entre propriétaires concernés (acte notarié si la mutation accompagne une vente).
  2. Relevé du géomètre officiel et plan de mutation.
  3. Validation de l’administration cantonale du cadastre.
  4. Inscription au registre foncier : la mutation est alors opposable aux tiers.

Distinction avec la division cadastrale

La division cadastrale est un type de mutation : la plus fréquente. Tous les changements de limites passent par une mutation cadastrale, mais tous n’impliquent pas une division.

Termes liés

Division cadastrale · Bien-fonds · Registre foncier · Servitude.

Sources