Loi vaudoise sur les droits de mutation et successions (LMSD)
Loi vaudoise (RSV 648.11) qui régit les droits de mutation sur les transferts immobiliers onéreux et l’impôt cantonal sur les successions et donations. Exonération du conjoint survivant depuis 2005. Ne régit pas l’impôt sur les gains immobiliers (voir LI VD).
Définition
La LMSD (Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations, du 27 février 1963, RSV 648.11) est la loi vaudoise qui régit deux impôts distincts :
- Les droits de mutation prélevés sur les transferts immobiliers onéreux.
- L’impôt cantonal sur les successions et donations.
Attention : la LMSD ne régit pas l’impôt sur les gains immobiliers. Celui-ci est traité par la LI vaudoise (RSV 642.11). Les deux lois sont parfois confondues dans les sources secondaires.
Droits de mutation sur la vente (art. 1 ss LMSD)
Tout transfert de propriété immobilière onéreux (vente, dation, apport) est soumis au droit de mutation. Le taux usuel combiné canton + commune est de 3,3 % sur le prix de vente. Par défaut, le droit est à la charge de l’acheteur, mais les parties peuvent le répartir autrement dans l’acte.
Impôt sur les successions et donations
Conjoint survivant et partenaire enregistré : exonération depuis 2005
La révision de 2004 (en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2005) a exonéré le conjoint survivant et le partenaire enregistré de l’impôt cantonal sur les successions et donations (art. 20 let. e LMSD). Attention à la confusion fréquente : les descendants (enfants, petits-enfants) ne sont pas exonérés de cet impôt dans le canton de Vaud — ils bénéficient d’un abattement, relevé à 1 million CHF en 2025, mais l’impôt subsiste au-delà.
Descendants et autres héritiers
Les descendants sont imposés au-delà de l’abattement, à un barème cantonal modéré. Les autres héritiers (frères, sœurs, tiers) sont imposés à des taux progressifs sensiblement plus élevés.
Termes liés
LI (VD) · Impôt sur les gains immobiliers · Droits de mutation · LHID.