Plan partiel d’affectation (plan de quartier)
Plan spécial qui précise, sur un périmètre donné, les règles de construction plus finement que le PGA — typiquement pour un projet d’ensemble.
Définition
Le PPA (plan partiel d’affectation), aussi appelé plan de quartier ou plan d’aménagement de détail selon les cantons, est un plan spécial qui précise, sur un périmètre donné, les règles de construction plus finement que le PGA.
Il est typiquement adopté pour encadrer un projet d’ensemble (nouveau quartier, opération de densification importante, requalification d’une friche).
Pourquoi un PPA plutôt que le PGA seul ?
Quand un projet dépasse la simple application des règles ordinaires — par exemple parce qu’il prévoit une volumétrie dérogatoire, des espaces publics spécifiques ou des usages mixtes non prévus en zone ordinaire — la commune peut adopter un PPA qui redéfinit les règles sur ce périmètre.
Que contient un PPA
- Périmètre précis (plan cadastral détaillé).
- Implantations des bâtiments autorisées (emprises au sol, hauteurs, alignements).
- Ratios dérogatoires de l’IUS ou du COS si la commune le décide.
- Espaces publics, cheminements, aires de stationnement.
- Charges de mise en œuvre (équipements, participations financières des promoteurs).
Procédure
Un PPA suit le même processus qu’un PGA : proposé, mis à l’enquête publique, voté, approuvé par le canton. La durée est souvent longue (2 à 5 ans) car les enjeux locaux et fonciers sont importants.
Pour un propriétaire inclus dans un PPA
Votre parcelle peut être soumise à de nouvelles règles plus strictes ou plus permissives que celles du PGA. Si un PPA est en cours d’élaboration dans votre quartier, il est crucial de suivre la procédure et de participer aux consultations publiques.
Termes liés
PGA · RPGA · Permis · Plan directeur cantonal.
Sources
- LAT, RS 700, articles 14 et suivants.
- Lois cantonales sur l’aménagement du territoire.