Surfaces d’assolement (SDA)
Meilleures terres agricoles de Suisse, protégées par la Confédération. Un quota cantonal minimal doit être maintenu — leur déclassement est quasi impossible.
Définition
Les surfaces d’assolement (SDA) sont les meilleures terres agricoles de Suisse, protégées par la Confédération. Elles représentent le potentiel productif du pays en cas de crise alimentaire et ne peuvent être consacrées à la construction qu’exceptionnellement.
Chaque canton a un quota minimal de SDA à maintenir, fixé par la Confédération. Le total national est de 438 560 hectares.
Pourquoi les SDA sont cruciales
- Sécurité alimentaire : elles garantissent la capacité de la Suisse à se nourrir.
- Qualité agronomique : ce sont les meilleures terres (pente, climat, sol).
- Caractère quasi intouchable : tout déclassement est strictement encadré et demande des compensations.
Conséquences pratiques
Un terrain inscrit comme SDA ne peut presque jamais être reclassé en zone à bâtir :
- Il faut démontrer un intérêt public prépondérant.
- Il faut compenser par la création de nouvelles SDA de qualité équivalente (extrêmement rare).
- Les autorités fédérales valident chaque déclassement SDA.
Pour un propriétaire
Si vous possédez un terrain classé en zone agricole sur SDA, considérez que son reclassement en zone à bâtir est pratiquement exclu. Sa valeur reflète l’usage agricole, pas un potentiel bâti latent.
Vérifier le statut
Les cantons publient leurs cartes des SDA. À Vaud, elles sont consultables via map.geo.vd.ch. L’extrait RDPPF le mentionne également.
Termes liés
LAT · Zone agricole · IFP · RDPPF.