Servitude foncière
Charge grevant une parcelle au profit d’une autre, inscrite au registre foncier (passage, vue, non-bâtir, canalisation…).
Définition
Une servitude foncière est une charge grevant une parcelle (le fonds servant) au profit d’une autre parcelle (le fonds dominant) ou d’une personne. Elle est inscrite au registre foncier et suit la parcelle indépendamment du propriétaire.
Les servitudes peuvent être perpétuelles ou temporaires, gratuites ou rémunérées, et revêtir une grande variété de formes.
Formes courantes
- Servitude de passage — voir la fiche Droit de passage.
- Servitude de vue : interdit au fonds servant de construire au-delà d’une certaine hauteur qui obstruerait la vue du fonds dominant.
- Servitude de non-bâtir : interdit toute construction sur une portion de parcelle (ex. jardin commun).
- Servitude de distance : impose un recul plus important que celui du RPGA (accord entre voisins).
- Servitude de canalisation : autorise le passage d’une conduite (eau, gaz, électricité) dans le sous-sol.
Constitution
Une servitude est généralement constituée par contrat entre les propriétaires, authentifié par un notaire, puis inscrite au registre foncier. Elle peut aussi naître d’une décision judiciaire (servitude de passage nécessaire).
Extinction
Une servitude peut être radiée par accord des parties, ou éteinte après un certain temps d’inusage dans certains cas. Sans radiation formelle, elle reste opposable même si elle n’a pas été exercée pendant des années.
Importance pour un acheteur
Avant toute acquisition, consultez l’extrait du registre foncier complet : il recense toutes les servitudes actives et passives de la parcelle. Une servitude méconnue peut lourdement limiter un projet de construction ou de valorisation.
Termes liés
Droit de passage · Registre foncier · Bien-fonds · RDPPF.
Sources
- Code civil suisse, art. 730 et suivants.