Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)
Extrait officiel qui recense, parcelle par parcelle, toutes les restrictions publiques applicables (zones, servitudes, protections).
Définition
Le RDPPF (cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière) est un extrait officiel qui recense, parcelle par parcelle, toutes les restrictions publiques qui s’imposent à un propriétaire : zones d’affectation, protections naturelles et patrimoniales, nuisances, servitudes d’utilité publique.
Créé par la Confédération et déployé dans tous les cantons, il est gratuit et consultable en ligne depuis cadastre.ch.
Ce qu’il contient
Un extrait RDPPF typique liste, pour une parcelle donnée :
- le plan d’affectation et le règlement de construction applicable (IUS, hauteur, distances) ;
- les plans spéciaux (plans de quartier, périmètres réservés) ;
- les protections nature et paysage (zones alluviales, haies, arbres classés) ;
- le patrimoine (bâti protégé, périmètres ISOS) ;
- les nuisances (degrés de sensibilité au bruit, plans des routes) ;
- les sites contaminés (cadastre des sites pollués) ;
- les eaux (zones de protection des eaux souterraines, distance aux cours d’eau) ;
- les servitudes d’utilité publique (lignes à haute tension, etc.) ;
- la mention de plus-value LAT éventuelle (voir notre guide dédié).
Deux formes d’extrait
- Extrait indicatif : consultation en ligne gratuite, suffit pour une première évaluation.
- Extrait officiel : délivré par la commune ou l’office cantonal moyennant émolument (~30 à 100 CHF). Opposable juridiquement. Indispensable avant toute transaction ou projet engagé.
À quoi ça sert concrètement
Avant d’acheter, de vendre, ou d’engager des travaux : demandez toujours un extrait RDPPF. Il révèle en cinq minutes des contraintes qui peuvent faire ou défaire un projet — un bâtiment inscrit au patrimoine protégé, une servitude de passage au milieu du jardin, une zone de protection des eaux qui interdit certaines constructions.
Termes liés
Sources
- cadastre.ch — RDPPF : consultation officielle.
- Office fédéral de topographie swisstopo : opérateur national.