Loi générale sur les contributions publiques (GE)

Loi fiscale genevoise (RSG D 3 05) : impôt sur les gains immobiliers fortement dégressif, de 50 % avant deux ans à 2 % dès vingt-cinq ans.

Définition

La LCP (Loi générale sur les contributions publiques, RSG D 3 05) régit les impôts directs cantonaux et communaux à Genève, y compris l’impôt cantonal sur les bénéfices et gains immobiliers.

Pour un propriétaire qui vend dans le canton de Genève

Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (art. 80 et suivants)

Genève impose le gain réalisé lors de la vente d’un immeuble genevois : différence entre prix de vente et prix d’acquisition majoré des investissements.

Barème dégressif selon la durée de détention

Le taux genevois décroît fortement avec le temps. Ordres de grandeur :

• Moins de 2 ans : taux majoré, jusqu’à 50 %.
• Environ 10 ans : taux intermédiaire.
• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un taux minimum de 2 % s’applique même après 25 ans de détention (art. 84 al. 1 let. g). La nouvelle teneur de cette lettre a été adoptée le 4 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, selon la table des modifications du recueil genevois.

Une parcelle héritée depuis plusieurs décennies bénéficie donc d’un taux très doux, mais plus d’exonération totale. Vérifiez le taux exact applicable à votre situation auprès de l’administration fiscale cantonale ou de votre notaire.

Remploi résidentiel

Comme partout en Suisse, la vente de la résidence principale suivie d’un remploi en Suisse peut différer l’imposition (art. 12 al. 3 LHID).

Droits d’enregistrement

Genève prélève une taxe d’enregistrement (LDE) de 3 % sur le prix de vente, à la charge de l’acheteur. Un rabais Casatax (art. 8A LDE) s’applique sous conditions sur la première tranche de 266 667 CHF si le bien est destiné à la résidence principale de l’acquéreur.

Le barème genevois de l’impôt sur le bénéfice et gain immobiliers, très dégressif avec la durée, et le mécanisme du remploi sont repris dans vendre son terrain à Genève.

Termes liés

Impôt sur les gains immobiliers · LHID · Droits de mutation · LaLAT.

Sources

• loi générale sur les contributions publiques, RSG D 3 05, art. 84.
• Administration fiscale cantonale (AFC) genevoise.