Loi sur les constructions (Neuchâtel)

Loi cantonale neuchâteloise qui encadre la construction et la transformation des bâtiments : procédures, distances, gabarits, sécurité.

Définition

La loi sur les constructions du canton de Neuchâtel, abrégée officiellement LConstr., est la loi du 25 mars 1996 qui encadre la construction, la transformation et la démolition des bâtiments sur le territoire neuchâtelois. Elle porte le numéro 720.0 au recueil systématique de la législation neuchâteloise.

Elle ne vit pas seule. Deux autres textes la complètent, et les confondre fait dire n’importe quoi à la règle :

• la loi cantonale sur l’aménagement du territoire du 2 octobre 1991, numéro 701.0, qui décide où l’on peut bâtir ;
• le règlement d’exécution du 16 octobre 1996, numéro 720.1, qui précise comment la loi s’applique dans le détail.

Neuchâtel est l’un des cantons romands qui séparent réellement ces deux objets en deux lois distinctes. Ce n’est pas le cas partout : le Jura, par exemple, les traite dans un texte unique.

Ce que fixe la loi sur les constructions

• La procédure de permis : dépôt du dossier, mise à l’enquête publique, oppositions, décision, recours.
• Les règles de police des constructions : sécurité, salubrité, protection contre les risques naturels et l’incendie.
• Le contrôle des travaux et les sanctions en cas de construction non conforme ou sans autorisation.
• Les dérogations : à quelles conditions et par quelle autorité elles peuvent être accordées.

Le détail chiffré, lui, ne se trouve pas dans la loi. Les hauteurs, les distances aux limites et les indices d’utilisation du sol sont fixés par le règlement communal, que la loi habilite. Un propriétaire qui cherche sa hauteur maximale la trouvera dans son règlement de commune, pas dans la loi cantonale.

Qui décide

La commune instruit la très grande majorité des dossiers et délivre le permis. Le canton intervient pour les objets qui touchent une compétence cantonale, par exemple hors de la zone à bâtir, sur un bâtiment protégé ou le long d’une route cantonale, et il tranche les recours.

Pour un propriétaire neuchâtelois

Trois documents se lisent ensemble avant tout dépôt, et dans cet ordre :

1. le règlement communal, qui donne les chiffres applicables à votre parcelle ;
2. la loi sur les constructions, qui donne la procédure ;
3. la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, qui explique le zonage dont découle le reste.

Les textes cantonaux sont consultables gratuitement en ligne. Seule la version publiée à la Feuille officielle fait foi : le recueil précise pour chaque article la période de validité, et une version affichée peut être échue.

Termes liés

LCAT (Neuchâtel) · Permis de construire · Zone à bâtir.

Sources

• Canton de Neuchâtel : loi du 25 mars 1996 sur les constructions, RSN 720.0.
• Canton de Neuchâtel : règlement d’exécution du 16 octobre 1996, RSN 720.1.
• Canton de Neuchâtel : loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire, RSN 701.0.