Loi sur les constructions (Neuchâtel)

Loi cantonale neuchâteloise qui encadre la construction et la transformation des bâtiments : procédures, distances, gabarits, sécurité.

Définition

La LConstr NE (loi cantonale sur les constructions de Neuchâtel) encadre la construction, la transformation et la démolition des bâtiments sur le territoire neuchâtelois. Elle est complémentaire à la LCAT : la LCAT pose le cadre d’aménagement, la LConstr NE fixe les règles techniques et procédurales.

Ce que fixe la LConstr NE

• Procédures d’autorisation : permis ordinaires, procédures simplifiées, dérogations.
• Règles techniques : distances, hauteurs, matériaux, accessibilité.
• Sécurité : incendie, parasismique, qualité de l’enveloppe.
• Contrôle des travaux et sanctions en cas de non-conformité.

Autorités compétentes

Les communes instruisent la plupart des dossiers ; le canton intervient pour les projets d’importance (intérêt cantonal, zones sensibles) ou en instance de recours.

Pour un propriétaire neuchâtelois

Le dossier de permis de construire est régi simultanément par la LConstr NE (forme, pièces, délais) et par le PAL communal (règles de zone). Les deux se consultent.

Termes liés

LCAT NE · PAL · Permis · LAT.

Sources

• Canton de Neuchâtel : Loi cantonale sur les constructions.