Droits de mutation immobilière
Impôt cantonal (et parfois communal) prélevé lors du transfert de propriété d’un immeuble. Taux variable par canton (0 % à 3,3 %), payé par l’acheteur dans la majorité des cantons romands.
Définition
Les droits de mutation sont un impôt cantonal (parfois doublé d’une part communale) prélevé lors du transfert de propriété d’un immeuble : vente, donation, échange, apport en société. Ils rémunèrent le changement d’inscription au registre foncier et constituent une recette fiscale pour le canton.
Taux cantonaux romands (indicatifs)
| Canton | Taux | Qui paie |
|---|---|---|
| Vaud | 2,2 à 3,3 % | Acheteur |
| Genève | 3 % (2,5 % si résidence principale) | Acheteur |
| Fribourg | 3 % (1,5 % ou 0 % entre parents en ligne directe) | Acheteur |
| Neuchâtel | 2,2 % | Acheteur |
| Jura | 2,1 % | Acheteur |
| Valais | Supprimé depuis 2011 (conservé seulement pour certaines opérations) | : |
Les taux évoluent : toujours vérifier avec l’administration fiscale cantonale au moment de la transaction.
Exonérations et abattements fréquents
- Transmission en ligne directe (parents-enfants) : réduction ou exonération selon le canton (FR, VS, JU particulièrement favorables).
- Remploi dans un logement de résidence principale : abattement partiel dans certains cantons.
- Donation entre époux : souvent exonérée.
- Succession : les droits de mutation ne s’appliquent généralement pas aux transferts par héritage (relèvent des droits de succession, régime séparé).
Qui les paie
Dans la plupart des cantons romands, les droits de mutation sont payés par l’acheteur au moment de l’inscription au registre foncier. Certains actes notariés peuvent toutefois répartir différemment par accord entre parties : toujours vérifier au contrat.
Distinction avec l’impôt sur les gains immobiliers
Les droits de mutation frappent la transaction (payés par l’acheteur, proportionnels au prix). L’impôt sur les gains immobiliers frappe la plus-value (payé par le vendeur, dégressif avec la durée de détention). Ce sont deux prélèvements distincts et cumulatifs.
Termes liés
Impôt sur les gains immobiliers · Registre foncier · Taxe plus-value LAT.
Sources
- Administrations fiscales cantonales.
- Conférence suisse des impôts.