Droits de mutation immobilière
Impôt cantonal (+ part communale) prélevé lors du transfert de propriété immobilière. Payé par l’acheteur, taux ≈ 1,5 % à 3,3 % en Suisse romande.
Définition
Les droits de mutation sont un impôt cantonal (généralement complété par une part communale) prélevé lors du transfert de propriété d'un immeuble : vente, donation, échange, apport en société. Ils sont calculés sur le prix de vente ou la valeur vénale, et constituent une recette fiscale pour le canton et la commune. À ne pas confondre avec les émoluments du registre foncier (taxe administrative pour l'inscription) ni avec les émoluments de mutation cadastrale (frais techniques de mise à jour de la mensuration).
Taux cantonaux romands
| Canton | Taux | Qui paie |
|---|---|---|
| Vaud | 2,2 % cantonal + 1,1 % communal max (3,3 % total) | Acheteur |
| Genève | 3 % ; rabais Casatax (art. 8A LDE) sur la première tranche de 266 667 CHF si résidence principale, sous conditions | Acheteur |
| Fribourg | 1,5 % cantonal + jusqu'à 1,5 % communal (3 % max) ; exonération ligne directe et époux ; abattement primo-acquéreur depuis 2024 | Acheteur |
| Neuchâtel | 3,3 % (réduit à 2,2 % si résidence principale durable) | Acheteur |
| Jura | 2,1 % (réduit à 1,7 % primo-acquéreur résidence principale) | Acheteur |
| Valais | Barème progressif (1 % à 1,5 % cantonal selon tranche) + part communale plafonnée à 50 % du cantonal ; total pratique ≈ 1,5 à 2,25 % | Acheteur |
Les taux et conditions évoluent. Toujours vérifier auprès de l'administration fiscale cantonale au moment de la transaction. Sources primaires en fin de fiche.
Exonérations et abattements fréquents
- Transmission en ligne directe (parents-enfants) : exonération à Fribourg (art. LDMG), conditions cantonales en Valais et Jura ; rabais ailleurs (Genève via Casatax, Neuchâtel via résidence principale).
- Donation entre époux : exonérée dans les cantons romands.
- Primo-acquéreur résidence principale : abattement Fribourg (jusqu'à 500 000 CHF de la base si prix global ≤ 1 000 000 CHF, art. 19a LDMG depuis 2024) ; taux réduit Neuchâtel et Jura ; rabais Casatax Genève.
- Succession : les droits de mutation ne s'appliquent généralement pas aux transferts par héritage (relèvent des droits de succession, régime séparé).
Qui les paie
Dans la quasi-totalité des actes notariés romands, les droits de mutation sont payés par l'acheteur au moment de l'inscription au registre foncier. Une répartition différente entre parties est juridiquement possible mais reste exceptionnelle.
Distinction avec les autres prélèvements
- Droits de mutation : impôt sur la transaction, payé par l'acheteur, proportionnel au prix.
- Impôt sur les gains immobiliers : impôt sur la plus-value, payé par le vendeur, dégressif avec la durée de détention.
- Émoluments du registre foncier : taxe administrative pour l'inscription juridique (de l'ordre de quelques centaines à quelques milliers de CHF, en partie ad valorem).
- Émoluments de mutation cadastrale : frais techniques de mise à jour de la mensuration officielle (en cas de division ou de modification de limites).
Les quatre prélèvements sont distincts et peuvent se cumuler sur une même transaction.
Termes liés
Impôt sur les gains immobiliers · Registre foncier · Mutation cadastrale · Taxe plus-value LAT.
Sources
- Vaud : LMSD et page droits de mutation, vd.ch.
- Genève : LDE rsGE D 3 30 · Casatax art. 8A LDE.
- Fribourg : LDMG, BDLF RSF 635.1.1.
- Neuchâtel : Impôts immobiliers, ne.ch.
- Jura : Loi sur les droits de mutation, RSJU.
- Valais : Loi sur les droits de mutations (LDM), RS 643.1, lex.vs.ch.
- Confédération : Conférence suisse des impôts.
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