Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID)
Loi fédérale (RS 642.14) qui harmonise la structure des impôts cantonaux : impôt sur les gains immobiliers, remploi différé de la résidence principale (art. 12 al. 3).
Définition
La LHID (Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, RS 642.14) pose le cadre fédéral que tous les cantons suisses doivent respecter pour leurs impôts cantonaux et communaux directs. Elle harmonise la structure de l’impôt sans en fixer les taux, qui restent cantonaux.
Pourquoi elle compte pour un propriétaire qui vend
Deux articles de la LHID intéressent directement une vente de terrain :
Art. 12 : impôt sur les gains immobiliers
La LHID oblige tous les cantons à prélever un impôt sur les gains immobiliers (différence entre prix de vente et prix d’acquisition majoré des investissements). Les cantons fixent les taux, les abattements pour durée de détention, et les cas d’exonération, mais la structure de l’impôt est commune.
Art. 12 al. 3 : remploi différé
Si vous vendez votre résidence principale pour en racheter une autre en Suisse dans un délai raisonnable, l’impôt sur les gains immobiliers peut être différé à concurrence du montant réinvesti. C’est un levier majeur pour les propriétaires qui vendent une maison familiale pour un appartement adapté.
Articulation cantonale
Chaque canton a sa propre loi fiscale qui met en œuvre la LHID :
Termes liés
Impôt sur les gains immobiliers · Droits de mutation · LAT.
Sources
- Loi sur l’harmonisation des impôts directs, RS 642.14 (Fedlex).
- Administration fédérale des contributions (AFC).