Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Loi fédérale (RS 211.412.11) qui encadre la vente des immeubles agricoles : autorisation d’acquérir, prix maximum licite, droit de préemption des parents proches.

Définition

La LDFR (Loi fédérale sur le droit foncier rural, RS 211.412.11) encadre les transactions portant sur les immeubles agricoles en Suisse. Son but : maintenir la propriété paysanne, éviter la spéculation sur la terre agricole, et préserver la vocation nourricière du sol.

À qui s’applique-t-elle ?

• À toute parcelle agricole ou forestière située hors zone à bâtir.
• À certaines parcelles mixtes (partiellement en zone à bâtir) selon leur usage principal.
• Également à des entreprises agricoles dans leur ensemble (terres, bâtiments, cheptel).

Les trois verrous principaux

Autorisation d’acquérir

Toute vente d’un immeuble soumis à la LDFR exige une autorisation cantonale (art. 61 ss LDFR). L’acheteur doit en principe être un exploitant à titre personnel ou une personne remplissant des conditions strictes.

Prix maximum licite

Le prix de vente ne peut pas être surfait : l'art. 66 LDFR définit un prix surfait comme dépassant de plus de 5 % la moyenne des prix payés pour des immeubles agricoles comparables dans la région au cours des cinq dernières années. La CFA peut refuser l'autorisation de vente sur ce seul motif.

Droit de préemption des parents proches

Les proches parents (enfants, frères, sœurs) disposent d’un droit de préemption légal lors d’une vente hors famille (art. 42 ss LDFR).

Conséquences pratiques pour une vente

• Un terrain en zone agricole est rarement vendable à un non-agriculteur sans passer par la procédure d’autorisation, souvent refusée.
• Une vente non autorisée est nulle : ni le prix, ni l’inscription au registre foncier ne sont valables.
• Un reclassement préalable du terrain en zone à bâtir peut débloquer la vente, mais prend des années et implique la plus-value LAT.

Termes liés

Zone agricole · LAT · Droit de préemption · Registre foncier.

Sources

• Loi fédérale sur le droit foncier rural, RS 211.412.11 (Fedlex).
• Office fédéral de la justice : notices sur la LDFR.