Loi sur les impôts cantonaux directs (FR)
Loi fiscale fribourgeoise : impôt sur les gains immobiliers selon la structure LHID, droits de mutation d’environ 3 % à la charge de l’acheteur.
Définition
La LICD (Loi sur les impôts cantonaux directs, canton de Fribourg) régit les impôts directs fribourgeois. Elle met en œuvre la LHID fédérale.
Pour un propriétaire qui vend dans le canton de Fribourg
Impôt sur les gains immobiliers
Fribourg prélève un impôt sur les gains immobiliers selon la structure LHID : différence entre prix de vente et prix d’acquisition majoré des investissements, avec un barème dégressif selon la durée de détention.
Barème typique
- Détention courte (moins de 2 ans) : taux majoré.
- Détention moyenne : taux intermédiaire dégressif.
- Détention très longue : taux plancher cantonal.
Les taux précis et les seuils de durée changent lors des révisions législatives. Confirmez auprès du Service cantonal des contributions avant toute opération.
Remploi
La vente de la résidence principale suivie d’un remploi peut différer l’imposition (art. 12 al. 3 LHID).
Droits de mutation
Fribourg prélève des droits de mutation, en principe à la charge de l’acheteur, à un taux d’environ 3 %.
Termes liés
Impôt sur les gains immobiliers · LHID · LATeC · Droits de mutation.
Sources
- Canton de Fribourg : recueil systématique (BDLF).
- Service cantonal des contributions fribourgeois.