Loi sur les impôts cantonaux directs (FR)

Loi fiscale fribourgeoise : impôt sur les gains immobiliers selon la structure LHID, droits de mutation d’environ 3 % à la charge de l’acheteur.

Définition

La LICD (Loi sur les impôts cantonaux directs, canton de Fribourg) régit les impôts directs fribourgeois. Elle met en œuvre la LHID fédérale.

Pour un propriétaire qui vend dans le canton de Fribourg

Impôt sur les gains immobiliers

Fribourg prélève un impôt sur les gains immobiliers selon la structure LHID : différence entre prix de vente et prix d’acquisition majoré des investissements, avec un barème dégressif selon la durée de détention.

Barème typique

• Détention courte (moins de 2 ans) : taux majoré.
• Détention moyenne : taux intermédiaire dégressif.
• Détention très longue : taux plancher cantonal.

Les taux précis et les seuils de durée changent lors des révisions législatives. Confirmez auprès du Service cantonal des contributions avant toute opération.

Remploi

La vente de la résidence principale suivie d’un remploi peut différer l’imposition (art. 12 al. 3 LHID).

Droits de mutation

Fribourg prélève des droits de mutation (LDMG, RSF 635.1.1) à la charge de l’acheteur : 1,5 % cantonal + jusqu’à 1,5 % communal selon la commune (3 % maximum). Exonération pour les transmissions en ligne directe et entre époux. Abattement primo-acquéreur introduit depuis 2024 pour la résidence principale (art. 19a LDMG).

Termes liés

Impôt sur les gains immobiliers · LHID · LATeC · Droits de mutation.

Sources

• Canton de Fribourg : recueil systématique (BDLF).
• Service cantonal des contributions fribourgeois.