Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI)
Loi fiscale vaudoise (RSV 642.11) qui régit l’impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice et les gains immobiliers. Barème dégressif selon la durée de détention, plafond 7 % au-delà de 24 ans.
Définition
La LI (Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000, RSV 642.11) est la loi vaudoise qui régit les impôts directs cantonaux et communaux : impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, et impôt sur les gains immobiliers. Elle met en œuvre la LHID fédérale.
Attention à la confusion : dans certaines sources secondaires ou anciennes, la LI est parfois appelée « LMSD », ce qui est inexact. La vraie LMSD (RSV 648.11) traite des droits de mutation et des successions/donations, pas des impôts directs.
Pour un propriétaire qui vend dans le canton de Vaud
Impôt cantonal sur les gains immobiliers
Tout gain réalisé lors de la vente d’un immeuble vaudois est imposé. Le gain imposable est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (majoré des investissements justifiés et des frais).
Barème dégressif selon la durée de détention
Le taux diminue avec le temps :
- Détention courte (moins d’un an) : taux majoré, proche de 30 %.
- Détention intermédiaire : taux décroissant.
- Au-delà de 24 ans : taux plafond plancher de 7 %.
Un terrain hérité il y a trente ans est imposé bien plus légèrement qu’un achat récent.
Cas de report (remploi)
Le report prévu par l’art. 12 al. 3 LHID s’applique dans le canton de Vaud : la vente de la résidence principale suivie d’un remploi dans une nouvelle résidence principale en Suisse dans un délai raisonnable peut différer l’impôt, dans la limite du montant réinvesti.
Termes liés
LMSD · Impôt sur les gains immobiliers · LHID · Droits de mutation.