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Documents d’aménagement

Division cadastrale (mutation parcellaire)

Opération par laquelle un géomètre officiel trace une nouvelle limite qui scinde une parcelle en deux biens-fonds distincts. Soumise à l’approbation communale selon le règlement.

Définition

La division cadastrale (ou division parcellaire) est l’opération par laquelle un géomètre officiel trace une nouvelle limite qui scinde une parcelle en deux biens-fonds distincts. Chacun reçoit alors son propre numéro de parcelle et son propre extrait au registre foncier.

À quoi ça sert

  • Céder une partie de son terrain (vente partielle à un voisin, à un promoteur, à un enfant).
  • Construire plusieurs bâtiments sur des unités foncières séparées, vendables indépendamment.
  • Régulariser une limite historique imprécise (déplacement de quelques mètres accepté par les deux propriétaires).

Conditions à remplir

La division n’est jamais automatique. Elle doit respecter :

  • La surface minimale de parcelle fixée par le RPGA communal, variable selon la zone (souvent 400 à 800 m² en zone villa).
  • L’accès à la voie publique pour chaque parcelle résultante (servitude de passage si nécessaire).
  • L’indice d’utilisation du sol restant : les droits à bâtir consommés par l’existant sur la parcelle conservée doivent être compatibles avec la surface qui lui reste.
  • Les servitudes existantes : droits de passage, vues, écoulement des eaux, à adapter.

Procédure

  1. Relevé du géomètre sur site, qui établit un plan de mutation.
  2. Validation communale selon le règlement (certains cas nécessitent une mise à l’enquête publique).
  3. Inscription au registre foncier : la parcelle d’origine disparaît, deux nouveaux biens-fonds apparaissent avec leurs EGRID respectifs.

Coût indicatif

  • Géomètre : 2 000 à 6 000 CHF selon complexité et canton.
  • Frais de registre foncier : 0,1 à 0,3 % de la valeur de la parcelle créée.
  • Délai total : 3 à 9 mois.

Termes liés

Mutation cadastrale · Bien-fonds · EGRID · RPGA · Servitude.

Sources