Identifiant fédéral de bien-fonds (EGRID)

Numéro unique attribué à chaque parcelle en Suisse (format CH + 12 chiffres), stable dans le temps.

Définition

L’EGRID (Eidgenössischer Grundstücksidentifikator, en allemand) est l’identifiant fédéral unique attribué à chaque bien-fonds en Suisse. Il se présente sous la forme CH suivi de douze chiffres (exemple : CH807300453751) et ne change jamais au cours de la vie de la parcelle.

À quoi ça sert

Dans un pays où chaque canton gère son propre registre foncier, l’EGRID apporte une référence nationale stable. Contrairement au numéro de parcelle cantonal : qui peut être renuméroté lors d’une révision cadastrale ou lors d’une fusion de communes : l’EGRID reste identique dans le temps.

Son usage est généralisé depuis 2010 par la Confédération. On le retrouve :

• sur tout extrait du registre foncier,
• sur le cadastre RDPPF, qui recense les restrictions de droit public,
• dans les systèmes d’information géographique cantonaux (par exemple map.geo.vd.ch pour le canton de Vaud),
• dans les échanges administratifs entre communes, cantons et autorités fédérales.

Comment le trouver

La plupart des plateformes cadastrales suisses affichent l’EGRID d’une parcelle dès qu’on clique sur son contour. Pour une parcelle vaudoise, map.geo.vd.ch l’indique dans le panneau de détails. L’extrait officiel RDPPF le mentionne également en en-tête.

Pourquoi c’est utile pour un propriétaire

Lorsqu’on transmet, vend, ou qu’on demande un extrait RDPPF, l’EGRID est la manière la plus fiable et univoque de désigner le bien. Un numéro de parcelle communal peut prêter à confusion (numérotations parallèles entre fractions de commune fusionnée) ; l’EGRID, jamais.

Termes liés

RDPPF · RPGA · DDP.

Sources

• Confédération suisse : Cadastre des restrictions de droit public (RDPPF).
• Canton de Vaud : Portail géographique.