Règlement d’application de la LATC (RLATC)

Règlement cantonal vaudois qui précise les modalités d’application de la LATC : procédures détaillées, documents à fournir, délais.

Publié le 22 avril 2026

Définition

Le RLATC (règlement d’application de la LATC) est le règlement cantonal vaudois qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la LATC. Il détaille les pièces à fournir, les procédures d’autorisation, les délais et les conditions spécifiques.

Ce que fixe le RLATC

• Dossier de demande de permis : plans, calculs, rapports à joindre.
• Mise à l’enquête publique : modalités d’affichage, publication, oppositions.
• Dérogations : conditions d’octroi pour cas particuliers.
• Contrôle des constructions : visites de chantier, attestation de conformité.
• Sanctions : procédures en cas de travaux non conformes ou non autorisés.

Usage pour un propriétaire vaudois

Avant de déposer un projet, le RLATC est la référence pratique à consulter : il indique précisément quels documents fournir, dans quel format, à quel service. Les communes vaudoises s’y réfèrent systématiquement dans leurs propres règlements de construction.

Articulation avec les autres textes

• Plan national : LAT.
• Plan cantonal : LATC + RLATC.
• Plan communal : PGA + RPGA.

Les quatre textes se lisent simultanément pour un projet concret.

Termes liés

LATC · LAT · Permis · RPGA.

Sources

• Canton de Vaud — RLATC consolidé.