Loi sur les contributions directes (NE)

Loi fiscale neuchâteloise (RSN 631.0) : impôt sur les gains immobiliers dégressif selon la durée. Les lods (droits de mutation neuchâtelois, 2,2 à 3,3 %) relèvent d’une loi distincte, la LDMI (RSN 635.0).

Définition

La LCdir (Loi sur les contributions directes, canton de Neuchâtel, RSN 631.0) régit les impôts directs cantonaux et communaux neuchâtelois. Elle met en œuvre la LHID fédérale.

Pour un propriétaire qui vend dans le canton de Neuchâtel

Impôt sur les gains immobiliers

Neuchâtel prélève un impôt sur les gains immobiliers selon la structure LHID. Le barème est dégressif selon la durée de détention : plus la parcelle a été tenue longtemps, plus le taux baisse.

Lods

Neuchâtel applique des lods (droits de mutation historiques) au taux standard de 3,3 % du prix de vente, réduit à 2,2 % lorsque le bien est destiné à la résidence principale durable de l’acquéreur. Ils sont à la charge de l’acheteur ; une répartition différente est juridiquement possible mais reste exceptionnelle.

Remploi résidentiel

La vente de la résidence principale suivie d’un remploi en Suisse peut différer l’imposition (art. 12 al. 3 LHID).

Termes liés

Impôt sur les gains immobiliers · LHID · LCAT (NE) · Droits de mutation.

Sources

• Canton de Neuchâtel : recueil systématique neuchâtelois (RSN).
• Service cantonal des contributions neuchâtelois.