Loi d’impôt (JU)

Loi fiscale jurassienne (RSJU 641.11) : impôt sur les gains immobiliers selon la structure LHID, droit de mutation d’environ 2,1 % à la charge de l’acheteur.

Définition

La LI (Loi d’impôt, canton du Jura, RSJU 641.11) régit les impôts directs cantonaux et communaux jurassiens. Elle met en œuvre la LHID fédérale.

Pour un propriétaire qui vend dans le canton du Jura

Impôt sur les gains immobiliers

Le Jura prélève un impôt sur les gains immobiliers selon la structure LHID : différence entre prix de vente et prix d’acquisition majoré des investissements. Le taux est dégressif selon la durée de détention.

Droits de mutation

Le Jura applique un droit de mutation de 2,1 % du prix de vente, à la charge de l’acheteur, réduit à 1,7 % pour le primo-acquéreur d’une résidence principale.

Remploi

La vente de la résidence principale suivie d’un remploi en Suisse peut différer l’imposition (art. 12 al. 3 LHID).

Termes liés

Impôt sur les gains immobiliers · LHID · LCAT (JU) · Droits de mutation.

Sources

• Canton du Jura : recueil systématique (RSJU).
• Service des contributions jurassien.