Taxe d’équipement communale (Taxe équipement)
Taxe prélevée par la commune lors de la construction pour financer les infrastructures d’équipement (routes, égouts, électricité).
Définition
La taxe d’équipement communale est prélevée par la commune lors de la construction d’un bâtiment ou d’une transformation importante. Elle finance les infrastructures d’équipement qui desservent la parcelle : routes d’accès, réseaux d’eau et d’égouts, éclairage public, collecte des déchets.
Formule typique
où désigne la surface de plancher créée et un tarif communal en CHF/m² (typiquement 30 à 80 CHF/m²).
À qui s’adresse la taxe
- Pour une construction neuve : calculée sur toute la surface créée.
- Pour une extension / surélévation : sur la seule surface ajoutée.
- Pour une démolition-reconstruction : parfois compensée par la destruction, parfois appliquée intégralement.
Les règles varient selon les communes — toujours consulter le règlement communal sur les taxes.
Distinction avec les autres taxes immobilières
- Taxe d’équipement : paie l’équipement local. Due une fois, à la construction.
- Taxe sur la plus-value LAT : frappe la plus-value issue d’une mesure d’aménagement. Due à la vente ou au permis.
- Impôt sur les gains immobiliers : frappe toute plus-value à la vente.
- Impôts fonciers : impôts annuels sur le bien (cantonaux et communaux).
Une même opération peut enclencher plusieurs de ces charges cumulées.
À anticiper dans un budget
Pour un projet de 200 m² de plancher à 60 CHF/m² : 12 000 CHF. Pour un immeuble de 2 000 m² de plancher : 120 000 CHF. À intégrer dans le plan de financement.
Termes liés
Taxe plus-value LAT · Impôt gains immobiliers · Permis · LAT.
Sources
- Règlements communaux sur les taxes.