Brèves de veille sur les sujets qui affectent la valeur d'un terrain en Suisse romande : règlements de construction, densification, fiscalité foncière, jurisprudence. Chaque brève est datée, sourcée et reliée aux fiches concernées.
Depuis le 1er juillet 2026, la deuxième révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entièrement en force. Elle introduit la méthode territoriale, un instrument facultatif qui autorise des utilisations supplémentaires hors de la zone à bâtir, en échange de mesures de compensation et d'amélioration. Les cantons disposent de cinq ans pour adapter leur plan directeur.
Sur les 35 mesures du plan d'action fédéral contre la pénurie de logements, 88 % sont en cours de réalisation ou déjà achevées. C'est le constat de la deuxième enquête de l'Office fédéral du logement, publiée le 11 juin 2026. Pourtant, plus des trois quarts des participants jugent que la tension du marché continue de croître.
Le 19 juin 2026, la Confédération a ouvert la consultation sur Transports '45, sa feuille de route pour les infrastructures de transport à l'horizon 2045. Elle court jusqu'au 9 octobre 2026 et porte sur l'étape d'aménagement 2027 du rail, des routes nationales et du trafic d'agglomération. Le message au Parlement est attendu début 2027.
Le 18 juin 2026, la Banque nationale suisse a maintenu son taux directeur à 0 %, niveau atteint depuis juin 2025. Sa prévision conditionnelle d'inflation s'établit à 0,6 % en moyenne pour 2026 comme pour 2027. Mais la solvabilité d'un acquéreur s'apprécie sur un taux théorique bien supérieur, que cette décision ne déplace pas.
Plus de 52 000 logements ont été autorisés en Suisse en 2025, contre 41 000 en 2023. L'Office fédéral du logement y voit, dans son Aperçu du marché du logement 2/2026 paru en mai 2026, une reprise possible de la production. Le taux de vacance était de 1,00 % au 1er juin 2025.
Par arrêt 1C_401/2024 du 30 avril 2026, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de quatre exploitants d'appartements meublés de type business. Zurich peut écarter de sa part minimale de logement un logement loué commercialement moins d'un an sans domicile principal. Les usages déjà en place restent protégés.
L'avant-projet de révision de la LATC ne tranche pas le seuil de la taxe sur la plus-value : il soumet deux variantes, 50 m² ou 200 m² de surface de plancher. La consultation s'est close le 30 juin 2026 dans le canton de Vaud. Autre mesure, un délai de carence de dix ans contre les initiatives populaires.
Le 27 avril 2026, l'assemblée primaire d'Anniviers (VS) a accepté par 253 voix contre 121 le déclassement de 87 hectares de terres aujourd'hui constructibles, soit environ 27 % de la zone à bâtir communale. Mise en conformité avec la LAT révisée 2013/2014. Suivi de près par les autres communes valaisannes de montagne.
Adopté par le Conseil communal le 4 juin 2024 après 5 enquêtes publiques, le Plan d'aménagement local révisé de la Ville de Fribourg est en examen final par la Direction du développement territorial fribourgeoise (DIME). Trois axes : densification ciblée, patrimoine renforcé, mobilité durable.
La Ville de Bulle (Gruyère, FR) cumule en 2026 trois jalons : révision générale du PAL lancée en septembre 2025, ouverture du chantier La Pâla (750 logements) prévue fin 2026, et entrée en vigueur de la LAT 2. Croissance ~+41 % de la population entre 2010 et 2023.
Une nouvelle disposition de la LAT 2 entre en force au 1er juillet 2026 : la prime à la démolition. L'objectif est d'encourager la suppression de bâtiments inutilisés ou inadaptés hors zone à bâtir, en compensation de l'assouplissement à 2 %.
Une étude du Gottlieb Duttweiler Institute publiée le 21 avril 2026 mesure la perception suisse du logement et de la densification : trois quarts des personnes se disent satisfaites de leur situation logement, et la reconversion de friches recueille une large approbation.
Romont (Glâne, FR) bascule en 2026. L'écoquartier des Échervettes (153 PPE + 76 logements seniors, hôtel, clinique, crèche) entre en phase commerciale, et le PAL en révision cherche à densifier la périphérie pour préserver la cité ISOS d'importance nationale.
Le Conseil d'État zougois a annoncé en avril 2026 vouloir créer des « zones blanches » expérimentales où la quasi-totalité des règles de construction serait suspendue, pour accélérer la production de logements. Rien n'est en force, mais le concept ouvre un débat suisse sur la densification radicale.
Le Projet d'agglomération Lausanne-Morges 5ᵉ génération (PALM 2025) est en évaluation par la Confédération en 2026. 757 millions de CHF, 89 mesures, +103 000 habitants visés à 2040 sur 26 communes. C'est l'instrument qui décline la densification cantonale sur l'arc Lausanne-Morges.
La zone 5 villas couvre ~47 % de la zone à bâtir genevoise. En 2026, plusieurs communes (Collonge-Bellerive en tête) consultent leur PDCom révisé pour identifier les secteurs de densification accrue (LCI art. 59 al. 4). Le PDCn 2050 portera l'objectif de mutation au-delà de 11 %.
Après quatre ans de contestation, le Plan d'aménagement local du Noirmont (Franches-Montagnes, JU) revient en assemblée communale le 27 avril 2026. La levée de la dernière opposition (festival Chant du Gros, fin mars 2026) débloque la révision attendue.
En avril 2026, le Conseil fédéral adopte un rapport visant à limiter les recours abusifs et à ancrer la densification comme intérêt national. Objectif : débloquer la production de logements sans toucher au droit de recours légitime.
Cinq ans après la fusion de Neuchâtel, Corcelles-Cormondrèche, Peseux et Valangin (2021), le Plan d'aménagement local harmonisé est l'un des chantiers fonciers structurants. Quatre PAL distincts à unifier sur un territoire élargi, sous la double contrainte LAT 2 et patrimoine ISOS.
Le Plan d'aménagement local de Val-de-Travers (NE, fusion de neuf villages en 2009) prévoit la sortie de la zone à bâtir d'environ 44 hectares : la plus grosse réduction du canton. Adoption repoussée au 2ᵉ semestre 2026. Environ 230 propriétaires sont directement concernés.
Selon le dernier dénombrement OCSTAT-GE / OFS (date de référence 1ᵉʳ juin 2025, publication septembre 2025), Genève affiche un taux de vacance de 0,34 %, l'un des plus bas depuis 2012. La LDTR genevoise reste pleinement active, et la pression en faveur de la densification urbaine s'intensifie.
La commune de Cossonay (district de Morges, VD) met son nouveau Plan d'affectation communal à l'enquête publique du 6 mars au 7 avril 2026, pendant que la modernisation de la gare CFF Cossonay-Penthalaz s'achève. Densification autour du pôle, ~855 habitants à résorber.
Le 8 mars 2026, Confignon a rejeté à 64,59 % le PLQ d'ensemble des Cherpines (~2 700 logements visés à l'horizon 2035). En parallèle, Châtelaine-Pétroliers (4 500 logements à Vernier et Ville de Genève) progresse normalement. Le contraste rappelle que la légitimité communale pèse, même en zone de développement cantonale.
Une étude immobilière Raiffeisen publiée au 1ᵉʳ trimestre 2026 chiffre à 9 à 17 % la part des zones à bâtir suisses non exploitées sur la durée. La pression politique monte pour mobiliser ces réserves : taxes, délais de construction, obligations de construire à la bâloise.
Dès 2026, le Conseil fédéral autorise une augmentation maximale de 2 % des bâtiments et surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir. Une décision cadrée par canton, contestée par les milieux environnementaux mais saluée par les exécutifs cantonaux.
Le Canton de Vaud alloue 74 millions de francs en 2026 à son Programme Bâtiments. L'enveloppe finance les rénovations énergétiques des particuliers et les chantiers communaux, dans une logique de densification par optimisation de l'existant. D'autres cantons romands portent des dispositifs comparables (FR, GE, NE, JU, VS).
La deuxième révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entrée en force pour partie le 1er janvier 2026. Elle durcit les règles hors zone à bâtir et ancre la densification vers l'intérieur, les cantons adaptent leur droit cantonal.