Territoire hors zone à bâtir (Hors zone à bâtir)

Tout terrain non classé en zone constructible : zones agricoles, forestières, de protection. La LAT y limite strictement les nouvelles constructions.

Définition

L'expression hors zone à bâtir désigne tout terrain qui n'est pas classé en zone constructible par le plan d'affectation communal : zones agricoles, zones forestières, zones de protection de la nature ou du paysage, zones intermédiaires non équipées. Plus de 90 % du territoire suisse est hors zone à bâtir.

Ce qui s'y construit (ou pas)

Le principe fondateur de la LAT est la séparation stricte entre territoire bâti et non bâti. Hors zone à bâtir, seules sont autorisées :

• Les constructions et installations conformes à la zone (bâtiments d'exploitation agricole, par exemple).
• Les transformations limitées de bâtiments existants, encadrées par les articles 24 à 24e LAT.

Les nouvelles constructions résidentielles, commerciales ou de loisirs y sont par principe interdites.

Ce que change la LAT 2 (2026)

La LAT 2 introduit deux évolutions :

1. Plafond cumulé de 2 % d'augmentation des bâtiments hors zone à bâtir, plus généreux que le 1 % initialement envisagé. Ce plafond se mesure à l'échelle cantonale et doit être respecté dans la durée.
2. Prime à la démolition (en vigueur dès le 1er juillet 2026) pour encourager la suppression d'édifices désaffectés ou inadaptés situés hors zone.

Impact pour un propriétaire

Si votre parcelle est hors zone à bâtir, les options de valorisation sont étroites :

• Inscription au RDPPF : toujours vérifier les restrictions exactes.
• Permis de transformation : possible dans les cas listés aux articles 24a à 24e LAT (changement d'affectation partielle, agrandissement modéré).
• Reclassement en zone à bâtir : très rare, soumis à un processus politique long et imposant la taxe sur la plus-value LAT.

Sources

• Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), RS 700, articles 24 à 24e.
• Office fédéral du développement territorial (ARE).
• Conseil fédéral, autorisation 2 % hors zone à bâtir.