Territoire hors zone à bâtir (Hors zone à bâtir)
Tout terrain non classé en zone constructible : zones agricoles, forestières, de protection. La LAT y limite strictement les nouvelles constructions.
Définition
L’expression hors zone à bâtir désigne tout terrain qui n’est pas classé en zone constructible par le plan d’affectation communal : zones agricoles, zones forestières, zones de protection de la nature ou du paysage, zones intermédiaires non équipées. Plus de 90 % du territoire suisse est hors zone à bâtir.
Ce qui s’y construit (ou pas)
Le principe fondateur de la LAT est la séparation stricte entre territoire bâti et non bâti. Hors zone à bâtir, seules sont autorisées :
- Les constructions et installations conformes à la zone (bâtiments d’exploitation agricole, par exemple).
- Les transformations limitées de bâtiments existants, encadrées par les articles 24 à 24e LAT.
Les nouvelles constructions résidentielles, commerciales ou de loisirs y sont par principe interdites.
Ce que change la LAT 2 (2026)
La LAT 2 introduit deux évolutions :
- Plafond cumulé de 2 % d’augmentation des bâtiments hors zone à bâtir, plus généreux que le 1 % initialement envisagé. Ce plafond se mesure à l’échelle cantonale et doit être respecté dans la durée.
- Prime de démolition (en vigueur dès le 1er juillet 2026) pour encourager la suppression d’édifices désaffectés ou inadaptés situés hors zone.
Impact pour un propriétaire
Si votre parcelle est hors zone à bâtir, les options de valorisation sont étroites :
- Inscription au RDPPF : toujours vérifier les restrictions exactes.
- Permis de transformation : possible dans les cas listés aux articles 24a à 24e LAT (changement d’affectation partielle, agrandissement modéré).
- Reclassement en zone à bâtir : très rare, soumis à un processus politique long et imposant la taxe sur la plus-value LAT.
Sources
- Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), RS 700, articles 24 à 24e.
- Office fédéral du développement territorial (ARE).
- Conseil fédéral, autorisation 2 % hors zone à bâtir.
Ce qui a changé depuis
Notre veille réglementaire sur ce sujet, la plus récente d’abord.
- Fribourg : prime de démolition, règles d’octobre 202630 septembre 2026 · La prime ne vise que les constructions situées hors de la zone à bâtir.
- Méthode territoriale : le dernier volet de la LAT 23 août 2026 · La méthode territoriale ouvre des utilisations supplémentaires là où le canton les planifie.
- Bulle : PAL en révision, La Pâla et LAT 2 (FR)24 avril 2026 · Le plafond cantonal cumulatif à 2 % s’applique au territoire foraine.
- Jura : 26 fiches du plan directeur approuvées22 avril 2026 · La réserve fédérale porte précisément sur des projets situés hors de la zone à bâtir.
- Hors zone à bâtir : le seuil de 2 % n’est pas un droit5 février 2026 · Définition mise à jour par la LAT 2 : nouveau quota cantonal cumulatif.
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