Deuxième révision de la LAT (LAT 2)

Seconde étape de la révision de la LAT, en vigueur progressivement en 2026 : durcissement hors zone à bâtir, leviers de densification, prime à la démolition.

Définition

La LAT 2 désigne la deuxième étape de la révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Adoptée par le Parlement et acceptée en votation populaire, elle complète la révision de 2014 et entre en vigueur partiellement le 1er janvier 2026, le solde suivant le 1er juillet 2026.

Ce qu'elle change

La LAT 2 repose sur deux axes principaux :

• Renforcer la séparation entre territoire bâti et non bâti : les règles applicables aux constructions hors zone à bâtir sont durcies, à l'exception d'un assouplissement encadré (un quota maximum de 2 % d'augmentation des bâtiments hors zone, négocié canton par canton).
• Faciliter la densification vers l'intérieur : nouveaux leviers fédéraux pour ancrer la densification comme un intérêt national, encourager la suppression de bâtiments inutilisés (prime à la démolition) et accélérer les procédures de recours.

Impact concret pour un propriétaire

Trois effets directs :

1. Densifier devient plus simple : les recours abusifs contre un projet qui s'inscrit dans une stratégie de densification sont mieux encadrés.
2. Construire hors zone reste très contraint : la LAT 2 ne libéralise pas, elle pose un plafond global et le cumul des projets est suivi.
3. Cantons en chantier législatif : chaque canton romand adapte sa loi d'application (LATC vaudoise, LATeC fribourgeoise, etc.) pour transposer la LAT 2 ; votre commune sera concernée.

Sources

• Conseil fédéral, communiqué 2 octobre 2025 (entrée en vigueur LAT 2).
• EspaceSuisse, suivi de la mise en vigueur.
• Canton de Fribourg, mise en consultation des projets de modification.