Construction : le Conseil fédéral veut accélérer les procédures

En avril 2026, le Conseil fédéral adopte un rapport visant à limiter les recours abusifs et à ancrer la densification comme intérêt national. Objectif : débloquer la production de logements sans toucher au droit de recours légitime.

Ce qui change

En avril 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'accélération des procédures de construction. C'est un signal politique : ce rapport propose des pistes (limiter les recours abusifs, ancrer la densification dans la pesée fédérale d'intérêts) qui ne sont pas encore traduites en droit en force. La mise en consultation des avant-projets législatifs est annoncée pour la suite.

Deux axes ressortent :

• Recours abusifs : durcir les exigences sur la qualité pour agir, sans toucher au droit de recours légitime des voisins directement touchés.
• Densification dans la pesée d'intérêts : renforcer son poids face au paysage, au patrimoine ou à la mobilité lors des arbitrages fédéraux, en cohérence avec l'esprit de la LAT 2.

Important : la procédure d'autorisation de construire reste cantonale, régie par chaque loi cantonale sur l'aménagement et les constructions (loi sur l'aménagement du territoire et les constructions dans le canton de Vaud, loi sur les constructions et installations diverses à Genève, et homologues romands). Tant que les cantons n'ont pas modifié leur droit, c'est l'ancien droit qui s'applique en pratique sur votre dossier.

Impact sur votre terrain

Si vous projetez une densification douce (surélévation, division, logement accessoire), la trajectoire politique vous est favorable, mais les délais réels ne baisseront pas immédiatement. La phase parlementaire et la transposition cantonale prendront plusieurs années. Préparez votre dossier sur le droit en vigueur dans votre canton, pas sur l'annonce fédérale.

À l'inverse, si vous êtes voisin d'un projet et envisagez de vous opposer, la barre de la qualité pour agir pourrait à terme devenir plus exigeante. Mais aujourd'hui, le cadre cantonal de votre opposition est intact : il suffit de démontrer un intérêt direct et particulier.

Suivez en parallèle le calendrier d'application LAT 2 dans votre canton : c'est lui qui produira des effets concrets sur votre permis, plus que ce rapport fédéral.