Construction : le Conseil fédéral veut accélérer les procédures

En avril 2026, le Conseil fédéral adopte un rapport visant à limiter les recours abusifs et à ancrer la densification comme intérêt national. Objectif : débloquer la production de logements sans toucher au droit de recours légitime.

Ce qui change

En avril 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport visant à accélérer les procédures de construction et à débloquer la production de logements. Deux axes principaux :

• Limiter les recours abusifs dans la procédure d'autorisation de construire, sans toucher au droit de recours légitime des voisins, mais en encadrant la qualité pour agir.
• Ancrer la densification comme un intérêt national dans la loi, ce qui pèse face à d'autres intérêts (paysage, patrimoine, mobilité) lors d'un arbitrage.

C'est un signal politique fort, à mettre en lien avec l'entrée en vigueur de la LAT 2 : la Confédération veut que les outils existants soient réellement utilisés.

Impact sur votre terrain

Si vous projetez une densification douce (surélévation, division, logement accessoire), l'environnement réglementaire évolue dans votre sens : moins d'opposition stratégique, davantage de poids accordé à la densification dans l'examen administratif. Les délais ne disparaîtront pas, mais l'incertitude juridique se réduit.

À l'inverse, si vous êtes voisin d'un projet et que vous envisagez de vous opposer, la barre de la qualité pour agir devient plus exigeante. Une opposition strictement stratégique (sans intérêt direct lésé) sera moins recevable.