LAT 2 : entrée en vigueur partielle au 1er janvier 2026

La deuxième révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entrée en force pour partie le 1er janvier 2026. Elle durcit les règles hors zone à bâtir et ancre la densification vers l'intérieur — les cantons adaptent leur droit cantonal.

Ce qui change

La deuxième révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), nommée LAT 2, est entrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions restantes, dont la prime à la démolition pour les bâtiments hors zone à bâtir, suivront le 1er juillet 2026.

Le texte cumule deux logiques : durcir l'urbanisation hors zone à bâtir tout en outillant la densification vers l'intérieur. Les cantons ont jusqu'à fin 2027 pour adapter leur droit cantonal. Fribourg a déjà mis deux projets en consultation.

Impact sur votre terrain

Si votre parcelle est en zone à bâtir, les leviers de densification deviennent plus solides : la LAT 2 ancre la densification comme intérêt national, ce qui pèse dans l'examen des recours de voisinage. À l'inverse, si votre bien est hors zone, l'horizon reste très contraint malgré l'assouplissement encadré à 2 % négocié par les cantons.

Concrètement, surveillez la mise en vigueur des dispositions cantonales d'application : c'est elle qui définira ce que vous pouvez réellement déposer en permis dès cette année.