Hors zone à bâtir : le seuil de 2 % n’est pas un droit

La LAT 2 fixe deux objectifs de stabilisation hors zone à bâtir. L’ordonnance chiffre à 2 % la tolérance au-dessus d’une valeur de référence cantonale : c’est le seuil à partir duquel l’objectif est réputé atteint, pas une autorisation de construire davantage.

Ce qui change

La LAT 2 fixe deux objectifs de stabilisation : le nombre de bâtiments en territoire non constructible, et l’imperméabilisation du sol des zones agricoles exploitées toute l’année. L’ordonnance chiffre le seuil à partir duquel ces objectifs sont réputés atteints : le nombre de bâtiments à prendre en compte, ou la surface imperméabilisée, ne doit pas dépasser de plus de 2 % la valeur de référence du canton, fixée en annexe (art. 25b al. 1 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire).

Ce n’est pas une autorisation de croître de 2 %. C’est une tolérance au-dessus d’une valeur de référence, qui sert à juger si un canton tient son objectif. La comparaison se fait avec l’état au 29 septembre 2023 (art. 8d al. 1 LAT), et non depuis l’entrée en vigueur. Pour le seul objectif portant sur le nombre de bâtiments, ceux qui sont protégés et ceux classés en zone à bâtir après cette date ne comptent pas dans l’appréciation (art. 8d al. 2).

L’effet pratique varie selon le canton, puisque la valeur de référence l’est aussi. Chaque canton doit inscrire dans son plan directeur un concept global permettant d’atteindre ces objectifs, et si l’examen périodique montre qu’ils ne le sont pas, le Conseil fédéral ordonne une application par analogie de l’art. 38b LAT.

Impact sur votre terrain

Si vous possédez un bâtiment hors zone à bâtir, l’effet est marginal : vous êtes encadré par les articles 24 à 24e de la LAT qui régissent les transformations limitées, et le plafond cantonal n’ouvre pas de droit individuel à construire. Concrètement, votre marge reste l’agrandissement modéré ou le changement d’affectation partielle d’un bâtiment existant.

Si vous étudiez l’achat d’une parcelle hors zone, la LAT 2 ne change pas votre lecture : la valeur foncière reste très inférieure à celle d’un terrain constructible et le reclassement reste rare. La prime de démolition attendue au 1ᵉʳ juillet 2026 va plutôt dans l’autre sens (libération de surfaces).