Hors zone à bâtir : le plafond passe de 1 % à 2 %

Dès 2026, le Conseil fédéral autorise une augmentation maximale de 2 % des bâtiments et surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir. Une décision cadrée par canton, contestée par les milieux environnementaux mais saluée par les exécutifs cantonaux.

Ce qui change

Le Conseil fédéral a fixé en 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de la LAT 2, une augmentation maximale de 2 % des bâtiments et des surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir, au lieu du 1 % initialement envisagé. La règle entre en vigueur en 2026 et se mesure à l'échelle cantonale, dans la durée.

Ce plafond a été largement contesté côté organisations environnementales, qui craignent une remise en cause de la séparation territoire bâti / non bâti. Les cantons romands devront documenter chaque dérogation et publier leur cumul.

Impact sur votre terrain

Si vous possédez un bâtiment hors zone à bâtir, l'effet est marginal : vous êtes encadré par les articles 24 à 24e de la LAT qui régissent les transformations limitées, et le plafond cantonal n'ouvre pas de droit individuel à construire. Concrètement, votre marge reste l'agrandissement modéré ou le changement d'affectation partielle d'un bâtiment existant.

Si vous étudiez l'achat d'une parcelle hors zone, la LAT 2 ne change pas votre lecture : la valeur foncière reste très inférieure à celle d'un terrain constructible et le reclassement reste rare.