Prime à la démolition LAT 2 : entrée en vigueur au 1er juillet 2026

Une nouvelle disposition de la LAT 2 entre en force au 1er juillet 2026 : la prime à la démolition. L'objectif est d'encourager la suppression de bâtiments inutilisés ou inadaptés hors zone à bâtir, en compensation de l'assouplissement à 2 %.

Ce qui change

Une nouvelle disposition de la LAT 2 entre en vigueur le 1er juillet 2026 : la prime à la démolition. Elle encourage les propriétaires à supprimer les bâtiments inutilisés ou inadaptés situés hors zone à bâtir, via une indemnité fédérale dont le montant sera précisé par ordonnance.

C'est l'un des deux leviers de rééquilibrage prévus par la LAT 2 : compenser l'assouplissement marginal à 2 % de l'augmentation hors zone par une libération plus large de surfaces durablement déclassées.

Impact sur votre terrain

Si vous possédez une grange désaffectée, une ancienne étable ou un hangar qui ne sert plus, c'est l'occasion de réfléchir à une démolition aidée. La démarche est volontaire et soumise à validation cantonale. Une fois démoli, le terrain devient non constructible définitivement : les héritiers et acquéreurs ultérieurs n'ont plus la moindre marge.

À l'inverse, si vous envisagiez une transformation ou une reconstruction d'un bâtiment hors zone, ce dispositif ne vous concerne pas. Votre cadre reste les articles 24 à 24e de la LAT ; l'arbitrage se fait au cas par cas, idéalement avec un architecte qui connaît votre canton.