Prime à la démolition LAT 2 : en force au 1er juillet

Une nouvelle disposition de la LAT 2 entre en force au 1er juillet 2026 : la prime à la démolition. L’objectif est d’encourager la suppression de bâtiments inutilisés ou inadaptés hors zone à bâtir, en compensation de l’assouplissement à 2 %.

Ce qui change

Une nouvelle disposition de la LAT 2 entre en vigueur le 1er juillet 2026 : la prime à la démolition. Elle encourage les propriétaires à supprimer les bâtiments inutilisés ou inadaptés situés hors zone à bâtir. L’article 5a de la LAT la calibre sur les frais de démolition, à l’exclusion des frais d’élimination de déchets spéciaux et d’assainissement de sites contaminés. Rien n’est dû s’il existe déjà une autre obligation légale de prise en charge de ces frais.

L’indemnité est servie au niveau cantonal. Attention à ne pas se tromper de destinataire. La participation fédérale, chiffrée par l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée le 15 octobre 2025, est une contribution de la Confédération aux cantons, pas au propriétaire. C’est l’objet de l’article 5a alinéa 3 de la LAT et de l’article 43d de l’ordonnance. Votre interlocuteur reste donc le canton, et les modalités pratiques dépendront de sa loi d’application.

Le mécanisme fédéral, pour mémoire. La contribution vaut de 20 à 30 % des primes versées par le canton, et le curseur dépend du rendement cantonal de la taxe sur la plus-value. La part tombe à 20 % là où les plus-values réalisées dans le canton sur cinq ans atteignent au moins 75 fois les primes versées pour l’année considérée. Elle monte à 30 % là où ces plus-values n’en représentent au plus que 25 fois, et varie de manière inversement proportionnelle entre ces deux bornes.

Ces 20 à 30 % ne sont d’ailleurs pas garantis. L’Assemblée fédérale arrête un plafond de dépenses pluriannuel et, si le total des demandes cantonales dépasse le crédit budgétaire, les contributions aux cantons sont réduites proportionnellement. Aucune contribution n’est versée pour une prime rendue nécessaire par une compensation exigée par la loi. Seule exception : les constructions de remplacement auxquelles le droit fédéral ouvre exceptionnellement un droit à la prime.

Côté canton, l’article 5a alinéa 2 de la LAT fixe l’ordre des sources de financement. La prime se paie en premier lieu sur le produit de la taxe sur la plus-value, puis sur des moyens financiers généraux.

C’est l’un des deux leviers de rééquilibrage prévus par la LAT 2 : compenser l’assouplissement marginal à 2 % de l’augmentation hors zone par une libération plus large de surfaces durablement déclassées.

Impact sur votre terrain

Si vous possédez une grange désaffectée, une ancienne étable ou un hangar qui ne sert plus, c’est l’occasion de réfléchir à une démolition aidée. La démarche est volontaire et soumise à validation cantonale.

Une condition est souvent mal comprise. Pour un bâtiment qui ne sert ni à l’agriculture ni au tourisme, la prime n’est versée que si aucune construction de remplacement n’est réalisée (article 5a alinéa 1 de la LAT). Ce n’est pas une interdiction de bâtir inscrite au registre foncier, c’est une condition de versement de la prime. Le droit fédéral ne prévoit aucune mention au registre foncier pour une démolition. Ni l’article 5a de la LAT, ni la section de l’ordonnance qui lui est consacrée n’en soufflent mot. Vérifiez en revanche ce que votre canton exige de son côté.

L’arbitrage est donc : valeur d’usage actuelle (location, dépôt agricole, gîte) plus l’option potentielle d’une transformation au sens des articles 24 à 24e LAT, contre prime à la démolition plus disparition du bâtiment et des droits attachés à son existence. Pour beaucoup de granges encore exploitables ou louables, l’option « ne rien faire » garde une valeur réelle, surtout si vous tirez un revenu locatif déclaré (que la démolition fera disparaître) et que le sol qui reste vous est utile en usage agricole ou naturel. Pour un bâtiment inutile ou en mauvais état, la prime devient un signal fort.

À l’inverse, si vous envisagiez une transformation ou une reconstruction d’un bâtiment hors zone, ce dispositif ne vous concerne pas. Votre cadre reste les articles 24 à 24e de la LAT ; l’arbitrage se fait au cas par cas, idéalement avec un architecte qui connaît votre canton.