Prime à la démolition LAT 2 : entrée en vigueur au 1er juillet 2026

Une nouvelle disposition de la LAT 2 entre en force au 1er juillet 2026 : la prime à la démolition. L'objectif est d'encourager la suppression de bâtiments inutilisés ou inadaptés hors zone à bâtir, en compensation de l'assouplissement à 2 %.

Ce qui change

Une nouvelle disposition de la LAT 2 entre en vigueur le 1er juillet 2026 : la prime à la démolition. Elle encourage les propriétaires à supprimer les bâtiments inutilisés ou inadaptés situés hors zone à bâtir. L'indemnité est servie au niveau cantonal, avec une participation fédérale (l'ordre de grandeur évoqué par les avant-projets se situe autour de 20 à 30 % de prise en charge fédérale, à confirmer par l'ordonnance définitive).

C'est l'un des deux leviers de rééquilibrage prévus par la LAT 2 : compenser l'assouplissement marginal à 2 % de l'augmentation hors zone par une libération plus large de surfaces durablement déclassées.

Impact sur votre terrain

Si vous possédez une grange désaffectée, une ancienne étable ou un hangar qui ne sert plus, c'est l'occasion de réfléchir à une démolition aidée. La démarche est volontaire et soumise à validation cantonale. La démolition s'accompagne d'une mention au registre foncier interdisant toute reconstruction : héritiers et acquéreurs ultérieurs n'auront plus la moindre marge sur cette emprise.

L'arbitrage est donc : valeur d'usage actuelle (location, dépôt agricole, gîte) plus l'option potentielle d'une transformation au sens des articles 24 à 24e LAT, contre prime à la démolition plus perte définitive. Pour beaucoup de granges encore exploitables ou louables, l'option « ne rien faire » garde une valeur réelle, surtout si vous tirez un revenu locatif déclaré (que la démolition fera disparaître) et que le sol qui reste vous est utile en usage agricole ou naturel. Pour un bâtiment inutile ou en mauvais état, la prime devient un signal fort.

À l'inverse, si vous envisagiez une transformation ou une reconstruction d'un bâtiment hors zone, ce dispositif ne vous concerne pas. Votre cadre reste les articles 24 à 24e de la LAT ; l'arbitrage se fait au cas par cas, idéalement avec un architecte qui connaît votre canton.