Prime à la démolition (LAT 2)

Indemnité fédérale introduite par la LAT 2, en vigueur dès le 1er juillet 2026, pour encourager la démolition de bâtiments inutilisés hors zone à bâtir.

Définition

La prime à la démolition est une nouvelle disposition introduite par la LAT 2. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2026. Son objectif : encourager la suppression de bâtiments inutilisés ou inadaptés situés hors zone à bâtir, pour rendre au paysage des surfaces durablement libérées.

Comment ça fonctionne

Les bâtiments concernés sont les édifices désaffectés (granges, anciennes étables, hangars), souvent issus d'une activité agricole révolue. La démarche est volontaire :

• Le propriétaire dépose une demande auprès du canton.
• Le canton vérifie que la démolition libère effectivement de la surface (pas de reconstruction prévue).
• La Confédération verse une indemnité dont le montant est défini par voie d'ordonnance d'application (à paraître mi-2026).

Une fois démoli, le terrain est inscrit au registre comme « non constructible définitivement » : aucune nouvelle construction ne peut y être autorisée.

Pourquoi cette mesure

La LAT 2 cherche à compenser l'assouplissement temporaire à 2 % des surfaces hors zone à bâtir. La prime à la démolition est un levier de rééquilibrage : on ouvre marginalement d'un côté, on libère plus largement de l'autre. C'est aussi une réponse à la pression environnementale.

Impact pour un propriétaire

Si vous possédez un bâtiment hors zone à bâtir que vous n'utilisez plus, deux scénarios :

1. Vous voulez démolir : la prime peut couvrir tout ou partie des coûts (estimation et plafond précisés à l'ordonnance). Demande à déposer après le 1er juillet 2026.
2. Vous voulez transformer ou reconstruire : la prime n'est pas activable ; les articles 24 à 24e LAT restent votre cadre.

Sources

• DETEC, communiqué d'entrée en vigueur LAT 2.
• EspaceSuisse, suivi de la mise en vigueur.
• Canton de Fribourg, projets de mise en application.