Prime de démolition (LAT 2)

Remboursement des frais de démolition d’un bâtiment hors zone à bâtir, dès le 1ᵉʳ juillet 2026. Financée par les cantons, pas par la Confédération.

Définition

La prime de démolition est introduite par la LAT 2 à l’art. 5a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Elle entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026. Son objet : rembourser au propriétaire les frais de démolition d’une construction située hors de la zone à bâtir.

Ce n’est pas une subvention discrétionnaire. Le texte dit que les propriétaires reçoivent la prime lors de la démolition : c’est un droit, aux conditions posées par l’article.

Ce que la prime couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Elle correspond aux frais de démolition. En sont exclus :

• les frais d’élimination de déchets spéciaux ;
• les frais d’assainissement de sites contaminés.

Ces deux exclusions sont loin d’être théoriques sur un bâtiment agricole ancien : amiante en toiture, cuve à mazout, sol souillé par un atelier. Le devis de démolition et le devis d’assainissement ne se confondent donc pas, et seul le premier est remboursé.

La prime n’est par ailleurs pas due s’il existe une autre obligation légale de prise en charge des frais de démolition. Un propriétaire déjà tenu de démolir à ses frais, par une décision ou un contrat, ne peut pas se faire rembourser deux fois.

La condition qui décide, pour un bâtiment non agricole

Pour une construction qui ne sert ni à l’agriculture ni au tourisme, la prime n’est versée que si aucune construction de remplacement n’est réalisée.

C’est le point à trancher avant d’engager quoi que ce soit. Démolir une ancienne dépendance pour reconstruire à la place ferme la porte de la prime. Démolir pour rendre la surface au terrain l’ouvre. Les deux projets se ressemblent sur le papier et ne se valent pas du tout.

Qui paie, et avec quel argent

C’est la partie que l’on suppose souvent à l’envers : la prime n’est pas versée par la Confédération, elle est financée par les cantons (art. 5a al. 2).

Et le texte dit avec quoi : en premier lieu par le produit de la taxe sur la plus-value, puis seulement par des moyens financiers généraux. Autrement dit, le prélèvement opéré sur les terrains classés en zone à bâtir finance la libération de surfaces hors zone. La boucle est explicitement voulue par la loi.

La Confédération peut allouer des contributions aux cantons pour ces dépenses (al. 3). Le Conseil fédéral en règle les modalités et doit tenir compte du rendement de la taxe sur la plus-value de chaque canton. Le mécanisme joue à l’inverse de l’intuition : la part fédérale est de 20 % là où les plus-values réalisées valent au moins 75 fois les primes versées, et monte à 30 % là où elles n’en valent au plus que 25 fois (art. 43d al. 3 de l’ordonnance). Un canton dont la taxe rapporte peu reçoit donc la part fédérale la plus élevée, et non l’inverse.

Impact pour un propriétaire

Si vous possédez hors zone à bâtir un bâtiment dont vous n’avez plus l’usage, trois questions décident, dans cet ordre.

1. Le bâtiment sert-il à l’agriculture ou au tourisme ? Si non, la prime suppose que rien ne sera reconstruit.
2. Existe-t-il déjà une obligation de démolir à vos frais ? Si oui, la prime n’est pas due.
3. Quelle part du devis relève de l’assainissement plutôt que de la démolition ? C’est cette part qui restera à votre charge, et elle peut dépasser l’autre.

Si vous voulez transformer ou reconstruire plutôt que démolir, la prime est hors sujet et ce sont les art. 24 à 24e de la LAT qui restent votre cadre.

Termes liés

LAT · LAT 2 · Hors zone à bâtir · Zone agricole · Taxe plus-value LAT.

Sources

• Confédération : loi fédérale sur l’aménagement du territoire, RS 700, art. 5a, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026.
• Confédération : modification de la LAT du 29 septembre 2023, RO 2025 640, texte adopté et dates d’entrée en vigueur.