Établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Établissements publics qui assurent obligatoirement les bâtiments contre l’incendie et les éléments naturels. Existent dans 19 cantons suisses, dont VD, FR, JU, NE, VS.

Définition

Un ECA (Établissement cantonal d’assurance) est l’institution publique qui assure obligatoirement les bâtiments d’un canton contre l’incendie et les éléments naturels (grêle, inondations, tempêtes, chutes de pierres, avalanches). Il existe dans 19 cantons suisses, dont Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et Valais.

Genève fait exception : l’assurance bâtiment y relève du marché privé.

Rôle

Au-delà de l’assurance proprement dite, un ECA a une mission préventive et technique :

• Validation des plans pour les aspects sécurité feu avant délivrance du permis.
• Visite de chantier pour les bâtiments sensibles.
• Formation des pompiers et promotion de la prévention.
• Subventions pour certaines mesures de prévention (détection incendie, sprinklers, protection contre la foudre).

Principe mutualiste

Les ECA fonctionnent en monopole cantonal avec un principe mutualiste : tout propriétaire cotise selon la valeur d’assurance de son bâtiment, et l’ensemble mutualise les risques. Les primes ECA sont généralement moins élevées que celles du marché privé équivalent, à couverture égale.

Pour un propriétaire

• Prime obligatoire payée annuellement, proportionnelle à la valeur d’assurance du bâtiment.
• Valeur d’assurance réévaluée lors de travaux significatifs.
• Visite technique intégrée au processus de permis de construire dans les cantons concernés.
• Dommages couverts selon les conditions générales de chaque ECA.

Termes liés

ECA Vaud · Permis · Normes SIA · OPB.

Sources

• Union intercantonale de réassurance (UIR) : coordination des ECA.