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Propriété foncière

Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

Loi fédérale qui restreint l’achat de biens immobiliers par des personnes domiciliées à l’étranger. Régime d’autorisation selon nationalité, résidence et usage du bien.

Définition

La Lex Koller (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, LFAIE) restreint l’acquisition de biens immobiliers en Suisse par des personnes domiciliées à l’étranger. L’objectif historique : éviter une mainmise étrangère sur le sol suisse, en particulier dans les zones touristiques.

Qui est concerné

  • Pas concernés (achat libre) : citoyens suisses ; citoyens UE ou AELE avec résidence effective en Suisse (permis B, C, Ci, G frontaliers dans certains cas).
  • Soumis à autorisation : personnes physiques domiciliées à l’étranger et ne disposant pas de résidence principale en Suisse ; sociétés dont le siège réel est à l’étranger ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes étrangères.

Biens concernés

Principalement les logements de vacances, les immeubles résidentiels et les terrains à bâtir destinés à du résidentiel. Les immeubles commerciaux, industriels, artisanaux ne sont en général pas concernés.

Autorisation cantonale

Lorsqu’une autorisation est requise, elle est délivrée par l’autorité cantonale compétente (service de la construction ou du logement selon le canton) et peut être contingentée (nombre limité par an et par commune touristique).

Conséquences pour un vendeur

  • Vérifier le statut de l’acheteur avant toute promesse de vente : un acheteur étranger non autorisé = transaction nulle.
  • Le notaire vérifie systématiquement ce point avant l’acte authentique.
  • En cas de doute, demander une attestation d’absence d’assujettissement préalable au canton.

Termes liés

Registre foncier · Bien-fonds.

Sources