Règlement d’exécution de la LATeC (ReLATeC)

Règlement cantonal fribourgeois qui précise les modalités d’application de la LATeC (procédures, documents, délais).

Définition

Le ReLATeC est le règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du canton de Fribourg. Il porte le numéro 710.11 au recueil de la législation fribourgeoise.

Deux graphies circulent, ReLATeC et RELATeC, et elles désignent le même texte. La première est celle du recueil systématique fribourgeois, qui intitule le règlement « Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) » ; elle se lit « règlement d’exécution de la LATeC » et suit la logique du sigle. La seconde est courante dans les documents communaux. C’est la première que nous employons.

À quoi sert un règlement d’exécution

Une loi cantonale pose des principes et des compétences ; elle ne descend presque jamais au niveau du formulaire, du délai ou de la pièce à joindre. C’est le rôle du règlement d’exécution, que le Conseil d’État adopte sur délégation de la loi.

Concrètement, pour un propriétaire fribourgeois, le ReLATeC est le texte qui répond aux questions pratiques :

• quelles pièces composent un dossier de demande de permis ;
• comment se déroule la mise à l’enquête publique et le traitement des oppositions ;
• quels objets sont dispensés d’autorisation ou soumis à une procédure simplifiée ;
• comment se calculent les notions techniques que la loi nomme sans les définir.

Articulation avec la loi

La LATeC, loi du 2 décembre 2008, numéro 710.1, reste le texte supérieur : le règlement ne peut ni la contredire ni ajouter une obligation qu’elle n’autorise pas. En cas de divergence apparente, c’est la loi qui prime.

Les deux se lisent donc ensemble. Exemple concret : l’article 53 du règlement règle la modification de limites et la division de parcelle, et charge l’ingénieur géomètre breveté de vérifier le respect des prescriptions de zone après consultation de la commune. Quand l’opération s’accompagne d’un report d’utilisation du sol, c’est l’article 131 de la loi qui en pose le mécanisme, et l’article 53 du règlement qui en organise l’exécution, par une convention entre propriétaires soumise au préavis communal.

Ce qu’un propriétaire doit en retenir

Trois réflexes utiles avant un dépôt de dossier.

Le règlement communal passe encore avant. Le canton fixe la procédure, la commune fixe les chiffres applicables à votre parcelle. Les deux se lisent ensemble.

Une version affichée n’est pas forcément en vigueur. Le recueil fribourgeois indique pour chaque version sa période de validité, et le texte a été modifié plusieurs fois depuis 2009.

Le service cantonal des constructions et de l’aménagement du territoire publie des guides qui traduisent le règlement en marche à suivre, plus lisibles que le texte lui-même pour un premier repérage.

Le régime fribourgeois de la plus-value et de l’impôt sur les gains, avec ses sources, est repris dans vendre son terrain à Fribourg.

Termes liés

LATeC · PAD · Permis de construire.

Sources

• Canton de Fribourg : règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la LATeC, RSF 710.11.
• Canton de Fribourg : loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions, RSF 710.1.