Règlement d’exécution de la LATeC (RELATeC)

Règlement cantonal fribourgeois qui précise les modalités d’application de la LATeC (procédures, documents, délais).

Définition

Le RELATeC (règlement d’exécution de la LATeC) est le règlement cantonal fribourgeois qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la LATeC. Il détaille les pièces à fournir pour un permis, les procédures d’enquête publique, les délais et les critères d’analyse.

Rôle

• Détail procédural : comment déposer un dossier, à quel service, avec quels plans.
• Définitions précises : mesure des hauteurs, des distances, calcul des surfaces.
• Dérogations : conditions d’octroi et autorité compétente.
• Compensation de la plus-value : modalités de calcul et de prélèvement.

Usage pratique

Pour un propriétaire fribourgeois qui prépare un projet, le RELATeC est la référence technique avant même de solliciter la commune. Les bureaux d’architectes fribourgeois le consultent systématiquement.

Articulation

• Plan fédéral : LAT.
• Plan cantonal : LATeC + RELATeC.
• Plan communal : PAL + règlement communal des constructions.

Les quatre textes se lisent simultanément.

Termes liés

LATeC · LAT · PAL · Permis.

Sources

• Canton de Fribourg : RELATeC (710.11).