Ce qui change d’un canton romand à l’autre

L’aménagement du territoire est fédéral dans ses principes et cantonal dans son exécution. La loi fédérale impose depuis 2014 que chaque canton prélève une part de la plus-value créée par une mesure d’aménagement, et fixe un plancher de 20 %. Elle n’en dit pas davantage. Ce que les cantons ont fait de cette liberté diffère assez pour qu’un raisonnement valable à Lausanne soit faux à La Chaux-de-Fonds.

Les règles changent d’un canton à l’autre

Choisissez votre canton

Impôt sur les gains immobiliers, taxe sur la plus-value, droits de mutation, droit de préemption : chaque canton romand a ses propres règles, et elles ne se ressemblent pas.

Contours : swisstopo, swissBOUNDARIES. Les chiffres cantonaux sont sourcés page par page.

La taxe sur la plus-value, canton par canton

Ce tableau est celui que nous aurions voulu trouver. Attention à la lecture : les six taux ne se comparent pas directement, parce qu’ils ne portent pas sur les mêmes faits. Genève ne taxe que le passage d’une zone inconstructible à une zone à bâtir, et laisse la densification hors du champ. Le Valais partage le prélèvement avec la commune, qui n’est pas tenue de le lever. Le Jura a deux taux. Deux cantons dépassent le plancher fédéral, et non un seul : lire ailleurs que Neuchâtel serait le seul à 30 % est une erreur devenue courante.

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Taux de la taxe sur la plus-value dans les six cantons romands, avec leur base légale et la date de dernière vérification.
CantonTauxCe que le taux recouvreBase légale
Vaud20 %20 % de la plus-value, perçue lorsqu’un nouveau plan d’affectation augmente la valeur du bien-fonds d’au moins 20 000 francs. Le régime vise les plans approuvés après le 1er septembre 2018.art. 64 et suivants LATC, art. 33 et suivants du règlementCanton de Vaud, taxe sur la plus-value foncière, vérifié le 2026-09-12
Genève20 %20 % de la plus-value, mais Genève ne taxe que la création d’une zone à bâtir ou d’une zone de développement en lieu et place d’une zone inconstructible, et seulement dès 30 000 francs d’avantage. Une densification à l’intérieur de la zone à bâtir n’est pas taxée. Le taux de 15 % de l’ancien droit reste applicable aux mesures adoptées avant le 1ᵉʳ mai 2014, date d’entrée en vigueur de la modification du 4 octobre 2013.art. 30I al. 1 LaLAT, avec les art. 30E al. 1 et 2Genève, loi d’application de la LAT, rsGE L 1 30, vérifié le 2026-09-12
Valais20 %20 % perçus par le canton lorsque la plus-value résulte de l’affectation durable du bien-fonds à la zone à bâtir ou d’un changement d’affectation au sein de cette zone. Sur une augmentation des possibilités d’utilisation à l’intérieur de la zone, c’est la commune qui peut prélever jusqu’à 20 %, sans y être tenue : le taux dépend donc de la commune. Les terrains dézonés puis remis en zone à bâtir dans les trente ans ne donnent pas lieu au prélèvement, sauf s’ils ont été indemnisés pour expropriation matérielle.art. 10e al. 1 et 2 LcAT, avec les art. 10c al. 1 et 2Valais, loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, RS/VS 701.1, vérifié le 2026-09-12
Fribourg20 %20 % de la plus-value, taux unique quel que soit le montant. Sur le produit de la taxe cantonale, un montant correspondant à 4 % de la plus-value alimente le Fonds des améliorations foncières.art. 113b al. 1 LATeC, avec l’art. 113c al. 1Fribourg, loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, RSF 710.1, vérifié le 2026-09-12
Neuchâtel30 %30 % de la plus-value, sans distinction selon la mesure qui l’a créée. C’est la moitié au-dessus du minimum fédéral de 20 %, et le taux le plus élevé de Suisse romande, que seul le Jura égale sur le classement en zone à bâtir.art. 35 al. 1 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoireNeuchâtel, recueil systématique RSN 701.0, vérifié le 2026-09-12
Jurajusqu’à 30 %Deux taux, et c’est le point le plus souvent mal cité. 30 % de la plus-value lorsqu’elle résulte de l’affectation du bien-fonds à la zone à bâtir, 20 % lorsqu’elle résulte d’un changement d’affectation ou d’une augmentation des possibilités d’utilisation à l’intérieur de la zone à bâtir. Régime en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Aucune contribution n’est perçue en dessous de 10 000 francs de plus-value, seuil fixé par un arrêté du 24 novembre 2015 que le recueil publie toujours, mais dont le visa renvoie encore à l’article 111b de l’ancienne loi.art. 137 al. 1 let. a et b de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructionsJura, recueil systématique RSJU 701.1 · Jura, arrêté du 24 novembre 2015 fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution n’est perçue, RSJU 702.61, vérifié le 2026-09-14

La taxe sur la plus-value n’est pas l’impôt sur les gains immobiliers : elle frappe la valeur créée par un changement de règle, lui par une vente. Les deux peuvent se cumuler sur une même opération, et plusieurs cantons admettent la première en déduction du second. Notre fiche sur la taxe sur la plus-value détaille le mécanisme fédéral, et celle sur l’impôt sur les gains immobiliers le second prélèvement.

L’impôt sur les gains immobiliers, canton par canton

C’est le prélèvement qui pèse le plus lourd sur le produit d’une vente, et le plus mal compris, parce que les six cantons n’ont pas six taux comparables. Deux questions les séparent. La première : qu’est-ce qui fixe le taux ? Vaud, Genève et Fribourg ne regardent que la durée de possession. Le Valais, Neuchâtel et le Jura partent du montant du gain, puis corrigent selon la durée.

La seconde question est la plus coûteuse : le taux publié est-il ce que vous payez ? À Vaud, à Genève, en Valais et à Neuchâtel, oui. À Fribourg, non : les communes perçoivent en plus des centimes additionnels à raison de 60 centimes par franc d’impôt cantonal, ce qui porte une longue détention de 10 % à 16 %. Dans le Jura, non plus : le tarif de 3,5 à 6 % est un impôt simple, à multiplier par les quotités cantonale et communale.

Aligner les fourchettes ci-dessous ne donne donc pas un classement. Elles bornent le barème que le canton publie, sans dire ce que vous paierez : la charge s’en écarte dès qu’une majoration, une quotité ou des centimes additionnels s’y ajoutent. Chaque cellule se lit avec la colonne de droite, pas seule.

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Barèmes de l’impôt sur les gains immobiliers dans les six cantons romands, avec leur base légale et la date de dernière vérification.
CantonForme du barèmeFourchetteCe qu’il faut savoir
Vaudtaux unique, décroissant avec la durée30 % à 7 %Un seul taux, qui dépend de la seule durée de possession : 30 % pour une revente dans l’année, puis une décroissance par paliers jusqu’à 7 % dès vingt-quatre ans. Le montant du gain n’entre pas dans le calcul du taux. Les années d’occupation prouvées par le contribuable comptent double, ce qui fait tomber un propriétaire occupant de quinze ans dans le palier des trente. Sans effet sur un terrain nu, où il n’y a rien à occuper.art. 72 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux · Canton de Vaud, extraits de la loi sur les impôts directs cantonaux, vérifié le 2026-09-14
Genèvetaux unique, décroissant avec la durée50 % à 2 %50 % pour une propriété de moins de deux ans, puis 40, 30, 20, 15 et 10 %, et 2 % dès vingt-cinq ans. Le palier des vingt-cinq ans fait passer l’impôt de 10 à 2 % : c’est la plus forte marche des six barèmes publiés. Lorsque des travaux ont apporté une plus-value importante après l’acquisition, chaque élément est imposé selon sa propre durée. Le remploi fait rembourser l’impôt, notamment pour un logement occupé par le propriétaire qui vend, mais il ne l’efface pas : l’impôt remboursé redevient exigible lors de l’aliénation de l’immeuble de remplacement (art. 85 al. 4).art. 84 al. 1 de la loi générale sur les contributions publiques, avec l’art. 85 · Genève, loi générale sur les contributions publiques, rsGE D 3 05, vérifié le 2026-09-12
Valaistaux par tranche de gain, corrigé par la durée38,4 % à 1 %Le barème dépend d’abord du montant : 12 % jusqu’à 50 000 francs de gain, 18 % jusqu’à 100 000, 24 % au-delà. L’impôt est ensuite réduit de 4 % par année entière dès la sixième année de propriété, et au-delà de vingt-cinq ans les taux tombent à 1, 2 et 3 % selon la même tranche. Une vente dans les cinq ans relève d’un barème aggravé, qui monte à 38,4 % la première année sur les gains supérieurs à 100 000 francs. La loi parle d’« impôt simple », mais aucune quotité ne s’y applique : l’impôt est cantonal (art. 1 al. 1 let. a), les communes ne le prélèvent pas (art. 175 al. 1) et l’État leur verse les deux tiers de la recette nette (art. 52 al. 6).art. 52 de la loi fiscale valaisanne · Valais, loi fiscale du 10 mars 1976, RS/VS 642.1, vérifié le 2026-09-14
Fribourgtaux cantonal selon la durée, plus 60 % communaux35,2 % à 16 % au totalLe taux cantonal va de 22 % jusqu’à deux ans de propriété à 10 % au-delà de quinze ans, par paliers, et ne descend jamais plus bas. Attention, ce n’est pas la charge : les communes perçoivent en plus des centimes additionnels à raison de 60 centimes par franc d’impôt cantonal, ce qui porte le total de 35,2 % à 16 % selon la durée. Quand le total des gains réalisés sur des objets détenus moins de cinq ans dépasse 400 000 francs dans l’année, la part au-delà est majorée de 40 %. Les gains inférieurs à 6 000 francs ne sont pas imposés.art. 51 de la loi sur les impôts cantonaux directs, art. 18 de la loi sur les impôts communaux · Fribourg, loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs, RSF 631.1 · Fribourg, loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux, RSF 632.1, art. 18 al. 1, vérifié le 2026-09-14
Neuchâtelbarème progressif par montant, corrigé par la duréede 10 % à 40 %, avant majorationLe taux dépend du montant du gain, par tranches, de 10 % jusqu’à 5 000 francs à 40 % de 100 001 à 135 000 francs, le gain supérieur à 135 000 francs étant imposé à 33 %. L’impôt ainsi calculé est ensuite majoré de 60 % si la propriété a duré moins d’un an, de 45 % sous deux ans, de 30 % sous trois ans et de 15 % sous quatre ans. Il est réduit de 6 % par année dès la sixième, plafonné à 60 % de réduction et atteint dès plus de quatorze ans. Ces taux sont la charge : l’impôt de base et le coefficient d’impôt ne s’appliquent pas à l’impôt sur les gains immobiliers (art. 3 al. 6 let. b). L’impôt n’est pas perçu s’il est inférieur à 100 francs.art. 71 à 73 de la loi sur les contributions directes · Neuchâtel, loi du 21 mars 2000 sur les contributions directes, RSN 631.0, vérifié le 2026-09-14
Juratarif d’impôt simple, à multiplier par les quotités3,5 % à 6 % d’impôt simpleLe tarif est progressif par tranche de gain : 3,5 % de 4 000 à 50 000 francs, 4,5 % jusqu’à 100 000, 5,5 % jusqu’à 200 000, 6 % au-delà. Attention, ce sont des taux d’impôt simple : la charge réelle s’obtient en appliquant les quotités cantonale et communale, et elle est donc nettement supérieure à ces chiffres. L’impôt est majoré de 50 % si la propriété a duré moins de deux ans et de 25 % de deux à cinq ans, sauf liquidation de succession ou absence d’intention spéculative, et réduit de 1 % par année de possession au-delà de la dixième et de 2 % par année au-delà de la quarantième, la déduction maximale étant de 50 %.art. 102 à 104 de la loi d’impôt · Jura, loi d’impôt du 26 mai 1988, RSJU 641.11, version consolidée du recueil systématique au 1ᵉʳ janvier 2026, vérifié le 2026-09-14

Par où commencer

Avant de regarder votre canton, il vaut la peine de savoir ce que vous vendez. Le guide vendre son terrain pose les étapes communes à toute la Suisse romande. Pour la valeur, estimer la valeur d’un terrain avant la vente explique ce qui se mesure et ce qui se négocie. Si un promoteur vous a déjà approché, vendre son terrain à un promoteur décrit ce que vaut son offre. Et les actualités foncières suivent les révisions de plan en cours, qui décident souvent du bon moment.